[DOSSIER] Débats autour de la 7e directive assurance automobile 2/4

Exclusions programmées : les ramifications de la transposition

Exclusions programmées : les ramifications de la transposition
Jean Péchinot, consultant en assurances © credit photo

La directive réduit le champ d’application de l’assurance automobile excluant certains engins de l’assurance auto. Les conséquences sont multiformes. Il faudra prendre des options.

Toute directive nécessite une transposition dans le droit de chaque État membre. Mais celle que nous commentons présente la particularité de réduire le champ d’application de l’assurance [...]

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