Les sanctions internationales et la réassurance (Cahiers pratiques)

Les sanctions internationales et la réassurance (Cahiers pratiques)

Par Jérôme Da Ros (avocat associé), Isabelle Deloison (avocat associée), Claire Pelletier (avocat), Mathilde Turbet Delof (avocat).

Depuis environ quatre ans, les traités de réassurance contiennent quasi systématiquement des clauses dites « sanctions ». Typiquement, ces clauses-type prévoient que le réassureur pourra décliner sa couverture dans le cas où celle-ci serait en contradiction avec une mesure de sanctions internationales.

De manière très schématique, les émetteurs de sanctions internationales sont au nombre de trois : les institutions supranationales et en particulier l’ONU, les organisations régionales telles que les institutions européennes et les autorités nationales.

Contrairement à une idée reçue, on rappellera que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont rédigées à la seule intention des Etats et qu’elles ne s’imposent pas aux personnes de droit privé (individus, sociétés), ce qui signifie qu’elles ne créent à leur égard ni droits ni obligations. En France et dans les plupart des pays, pour que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies s’imposent aux personnes privées, il faut qu’elles soient transposées par une loi nationale ou un règlement communautaire. En effet, en application de l’article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les actes de droit dérivé adoptés par les organisations internationales ne sont donc pas visés par cet article. Cela signifie que a priori les sujets de droit interne (individus, sociétés) ne sont ni liés ni soumis aux décisions prises par les organes des Nations Unies. La Cour de cassation a nettement affirmé ce principe en décidant que : « si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s’imposent aux Etats membres, elles n’ont en France, pas d’effet direct tant que les prescriptions qu’elles édictent n’ont pas été, en droit interne, rendues obligatoires ou transposées » (1).

Les réassureurs sont impactés par la réglementation sur les sanctions internationales à deux titres. En premier lieu, parce que l’encaissement des sanctions et le paiement d’indemnité est susceptible de violer des règles restreignant le transfert de devises. En second lieu, parce que la fourniture de réassurance tombe de plus en plus fréquemment dans le champ d’activités spécifiquement interdites par les décisions de sanctions. Ainsi dans le cas de la Syrie, dès le mois de mai 2011, l’Union Européenne a adopté de façon autonome des mesures restrictives à l’encontre de cet état, et notamment l’interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement, aux organismes publics, aux sociétés ou aux agences syriens (sauf des produits d'assurance maladie ou voyage ou d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les ressortissants ou entités syriens dans l'UE).

Si les états européens, y compris français, ne semblent pas particulièrement préoccupés par le contrôle du respect des embargos par ses ressortissants, tel n’est pas le cas des Etats-Unis dont l’activité répressive est fort dissuasive et a poussé la quasi-totalité des réassureurs internationaux à décliner toute couverture en cas de risque de violation d’embargos américains.

La tendance à insérer des clauses dites « sanctions » dans certaines conventions de réassurance proposées par les réassureurs a été exacerbée par la mise en œuvre de sanctions visant expressément l’assurance et la réassurance dans le cas de la Syrie, de l’Iran ou de la Russie. Ces développements n’ont pas été sans susciter quelques interrogations et résistances au part d’assureurs estimant ne pas devoir subir l’application de réglementations auxquelles ils ne sont pas soumis, notamment américaines ou onusiennes.

Ces clauses « sanction » ont pour objectif de paralyser la mise en œuvre de la couverture pour le cas où le risque couvert serait frappé par une mesure de sanction internationale. Ces clauses partent généralement du constat que les réassureurs, en raison de la dimension internationale de leurs activités, ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes règles que l’assureur. En d’autres termes, les réassureurs peuvent être sujets à des interdictions de fournir des couvertures ou d’émettre des paiements dans le cadre d’opérations impliquant certains pays objets de sanctions édictés par des législations auxquelles ne sont pas soumises les entreprises réassurées.

La décision imposant des sanctions internationales peut avoir divers impacts. Notamment, si la sanction apparaît entre la prise d’effet de la convention de réassurance et la survenance d’un sinistre, la garantie de réassurance peut être suspendue jusqu'à la date de levée de la sanction ou la date d’échéance du contrat, si la sanction existe toujours à cette échéance. Pendant cette période de suspension, aucune garantie de réassurance ne pourra alors être donnée par le contrat de réassurance. Si la sanction apparaît après la survenance d’un sinistre et son règlement par l’assureur mais avant le règlement du sinistre par le réassureur, alors la garantie peut être due, le règlement du sinistre pourra être gelé jusqu’à ce que la sanction soit levée.

(1) Civ. 1re, 25 avril 2006, n° 02-17344, Etat irakien c. Soc. Dumez GTM.

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