Les stratégies et les techniques pour sauvegarder le patrimoine d'un majeur protégé

Pour un majeur protégé, des montages, parfois complexes, peuvent associer des mécanismes permettant de sauvegarder son devenir financier, sans préjudice pour d'autres ayants droit, tout en diminuant la pression fiscale.

Si l'assurance vie est souvent présentée comme l'outil patrimonial répondant aux besoins les plus larges des Français (compléments de revenus peu fiscalisés, transmissions facilitées...), il est parfois des situations familiales complexes pour lesquelles le recours aux techniques civiles, voire sociétaires, pourrait être une source de réflexion complémentaire.

Sans faire un inventaire hétéroclite des différentes solutions possibles, raisonnons, par souci didactique, sur un cas spécifique et volontairement restrictif permettant d'articuler au mieux différents outils patrimoniaux, cela ne pouvant pas, en l'état, être immédiatement transposable à toute situation peu ou prou similaire.

Données patrimoniales

Mme et M. Richemont, âgés respectivement de 62 et 64 ans, mariés antérieurement en séparation de biens, ont dorénavant opté pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Ils ont deux enfants, Jacques et Adeline. Cette dernière, âgée de 38 ans, est suivie depuis la fin de son adolescence, pour des problèmes psychologiques importants. Depuis deux ans, son comportement est devenu parfois violent, tant envers elle-même qu'envers ses parents. Aussi une curatelle renforcée a-t-elle été mise en place. Étant prise en charge médicalement, la jeune femme est actuellement plus équilibrée et aimerait réussir à s'insérer socialement. Ses parents sont disposés à l'aider au mieux. Pourtant, son régime de protection ne lui laisse que peu de latitude en l'état.

Sur un plan patrimonial, Mme et M. Richemont ont cédé dernièrement leur entreprise pour un montant net de plus-values de 10 M €. Leur patrimoine global est estimé à 16 M € et se décompose ainsi : une résidence principale évaluée à 800 k €, un immobilier locatif de 1,20 M € (rendement brut de 6 %), des comptes-titres pour 1 M € et deux contrats d'assurance vie de 1,5 M € investis depuis 2000 pour madame et de 1,3 M € investis depuis 1999 par monsieur. S'y ajoutent des disponibilités s'élevant à 200 k €, ainsi qu'une valeur de cession de leurs actions de 10 M €.

Le montant des droits de succession et de la taxation des contrats d'assurance vie, du fait de décès concomitants, serait sensiblement de 5,5 M €, avant arbitrages patrimoniaux.

Aujourd'hui, Mme et M. Richemont attendent un conseil en pleine adéquation avec les impératifs suivants :

- subvenir aux besoins de revenus familiaux, quelles que soient les durées de vie respectives de chacun, ce besoin étant estimé au minimum à 200 k € nets de tous prélèvements (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune) ;

- à terme, transmettre au mieux le patrimoine à leurs enfants en protégeant leur fille d'elle-même ;

- faire en sorte que la jeune femme puisse retrouver une sorte d'indépendance financière si le régime de protection civile (la curatelle) la concernant était levé.

Assurance vie, outil de gestion des ressources

Rappelons en préambule que les fonds investis en assurance vie, s'ils supportent une fiscalité sur les intérêts dégagés, sont bien libres de toute contrainte légale à tout instant. En clair, leur disponibilité est bien totale à tout moment, l'assurance vie n'étant pas, comme certains la décrivent parfois à tort, un contrat « bloqué » pour 8 ans. La fiscalité afférente aux intérêts évolue, il est vrai, selon des périodes allant de 0 à 4 ans, puis de 4 à 8 ans et au-delà de 8 ans, mais il est primordial de ne pas confondre cadre juridique à fiscalité évolutive et disponibilité des fonds.

Les produits attachés aux contrats d'assurance vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat (ou de son rachat partiel) et peuvent, sur option du contribuable, faire l'objet d'un prélèvement libératoire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat (35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans et 15 % lorsqu'elle est comprise entre 4 et 8 ans). Pour les produits capitalisés des contrats d'une durée au moins égale à 8 ans, depuis le 1er janvier 1998, l'exonération des produits des contrats d'assurance vie est limitée, lors du rachat, total ou partiel, du contrat, à 4 600 ou 9 200 € d'intérêts annuels selon la situation des souscripteurs (célibataires, divorcés, veufs, pacsés ou mariés).

Au-delà, ces produits sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux spécifique de 7,5 %, qu'il convient de majorer de 12,1 % - contribution sociale généralisée (CSG) pour 8,2 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour 0,5 %, prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle de 0,3 %, Revenu de solidarité active (RSA) pour 1,1 % -, soit un taux effectif de 19,6 %.

La formule de calcul de l'article 125 0A du CGI, commentée par l'Administration dans sa documentation de base 5 I 3225, est la suivante :

montant du rachat - (total des primes versées à la date du rachat X montant du rachat) / valeur de rachat totale à la date du rachat.

Il convient de noter que le total des primes versées à la date du rachat partiel s'entend, en cas de rachats partiels successifs, du total des primes versées n'ayant pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs (lire la note du 23 août 1994 publiée au BOI 5 I-5-94).

En retenant les hypothèses de calcul suivantes :

- 10 M € investis en assurance vie ;

- rendement net annuel de 4 %,avec une allocation pour partie dans un fonds en euros et pour partie en unités de comptes ;

- retraits annuels à hauteur du rendement net sur 16 ans, afin de constater clairement l'évolution de la fiscalité ;

le tableau de la page précédente illustre le complément de revenus envisageable.

Nous sommes donc bien conformes à une double stratégie de gestion et de pérennité du patrimoine par l'utilisation du cadre juridique de l'assurance vie (conservation des capitaux gérés), le complément de revenus nets générés simulé s'élevant à environ 370 kE en retenant une valorisation annuelle de 4 % nette des actifs financiers.

Protection des proches par l'utilisation adéquate de l'assurance vie

Si cela répond parfaitement au premier objectif de maintien de ressources de Mme et M. Richemont, qu'en sera-t-il en matière de transmissions effectuées par ce moyen, au regard de cette situation familiale particulière ?

Telle qu'elle a été estimée précédemment, une double taxation successive liée aux transmissions obérerait le patrimoine de plus de 5,5 ME, tous prélèvements inclus (barème de l'article 777 du CGI et taxation sui generis de l'article 990 du CGI sur les capitaux d'assurance). Quelles seraient les incidences fiscales d'un simple arbitrage du produit net de cession en assurance vie cosouscrite ? Comme le montre le tableau en bas de page, si l'économie fiscale générée est très substantielle (2 ME), peut-on pour autant se satisfaire de cette solution, qui, pourtant, présente le mérite important de la simplicité ? Pour le formuler différemment, la perception à terme des capitaux par un majeur protégé est-elle possible (en a-t-il la capacité juridique ?) et quelles pourraient en être les conséquences financières ?

En effet, si un majeur protégé dispose de la capacité juridique partielle à percevoir ou à hériter, avec l'assistance du curateur et l'aval du juge des tutelles, il ne pourrait pourtant pas s'émanciper des règles contraignantes de la curatelle renforcée, quand bien même son prononcé a été fait dans son intérêt premier. Il serait alors, pour le remploi des capitaux perçus et, surtout, leur gestion, pleinement dépendant des choix d'allocations de son curateur, bien que participant aux actes de souscription ou d'adhésion.

Compte tenu de ces contraintes juridiques, il faut aborder le problème différemment, les préalables étant les suivants :

- le majeur protégé n'a pas aujourd'hui la capacité juridique à gérer seul et activement un tel patrimoine ;

- le curateur, s'il rend compte de sa gestion annuelle, réalisée dans l'intérêt du majeur, n'a pas nécessairement vocation ou appétence pour gérer au mieux des comptes d'instruments financiers ;

- il conviendrait de lier les principes d'autonomie d'allocation d'actifs d'un professionnel avec les contraintes de protection du majeur en curatelle et le périmètre de mission du curateur.

Société civile, capitalisation et revenus, transmission anticipée

Les parents constituent conjointement une société civile de portefeuille dont l'objet social sera, notamment, la gestion d'actifs mobiliers. Cette structure permet de gérer un patrimoine de valeurs mobilières et de l'isoler des autres biens familiaux.

Ainsi les membres d'une même famille peuvent réunir en un seul creuset des instruments financiers divers (titres de sociétés cotées ou non, obligations, bons du Trésor, OPCVM), l'ensemble de ces instruments devenant la propriété sociale de la société civile.

Surtout, la société civile dissocie les notions de pouvoir et de finance. La gestion des instruments financiers sera placée entre les mains du gérant de la société, qui pourra en confier l'administration à un professionnel habilité en la personne d'un prestataire de services d'investissements, moyennant mandat de gestion et rémunération.

Les associés recevront, en contrepartie de leurs apports, des parts de la société civile, les pouvoirs de gestion de l'actif social étant conférés à l'associé gérant.

Quelle fiscalité serait alors appliquée sur les produits ou revenus de la société civile ? En pratique, la société civile aura le choix de sa fiscalité : elle pourra, selon les objectifs retenus, rester soumise à l'impôt sur le revenu ou opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option permet aux associés de n'être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers que sur les seuls revenus distribués et non sur les gains réalisés. Cela permet de conserver une maîtrise de ses revenus, donc de sa fiscalité.

L'option pour l'impôt sur les sociétés, avec un taux de 15 % jusqu'à 38 120 E et de 33,33 % au-delà, et l'abattement de 40 % ou le prélèvement forfaitaire sur les dividendes peut ainsi être attrayante pour la gestion d'un portefeuille de titres. Pour autant, cette option étant irrévocable, il conviendra d'en comprendre toutes les implications et mécanismes de gestion.

De même, devront être débattues préalablement à la rédaction des statuts diverses questions telles que l'objet exact de la société civile, la gérance successive ou une possible cogérance, la nomination anticipée du gérant au décès des deux parents, les pouvoirs du ou des gérants, présents et à venir, les possibilités de révocation immédiate et/ou à terme, les droits des associés (financiers, politiques et à l'information), les droits de vote multiples, les clauses d'agrément, de retrait, d'exclusion...

En quoi cette structure (la société civile) répond-elle aux attentes des parents en termes de compléments de revenus et de transmission, et leur fille Adeline a-t-elle la capacité juridique à y participer immédiatement ou à terme ? Tout d'abord, Adeline pourrait, dès maintenant ou à terme, y participer, la qualité d'associé lui étant possible, l'activité étant civile et non commerciale. Pour autant, la participation du curateur, notamment pour les votes en assemblées, devra être requise, ce qui permettra d'éviter tout abus éventuel à terme. Les parents, cogérants, pourraient, en conformité avec l'objet et, surtout, l'intérêt social, investir les capitaux, notamment sur des contrats de capitalisation supportant, lors des retraits, la même fiscalité que l'assurance vie (art. 125 OA du CGI).

La donation-partage

Dans un second temps, les parents transmettraient, par donation-partage (selon le tableau ci-dessus), la nue-propriété des parts sociales à leurs enfants en tenant compte d'un usufruit successif. Cela aurait pour intérêt de profiter des réductions d'assiette et des réductions de droits tenant à l'âge des donateurs, le coût estimatif étant sensiblement de 1 M €.

À ce stade, la transmission étant faite pour la majeure partie des parts, chaque parent conservant une part en pleine propriété afin de garder la qualité d'associé, il conviendra d'être vigilant sur la nature des revenus dégagés par les placements, en accordant bien à ceux-ci, au moyen d'une comptabilité sérieuse et validée par le conseiller financier adéquat, la nature des fruits qui pourront être distribués aux usufruitiers.

Au second décès, il aura pu être prévu :

- une nomination automatique et effective du fils en tant que gérant ;

- une reddition de comptes annuelle à l'assemblée des actionnaires et au juge des tutelles ;

- les options de mise en cause de la responsabilité du gérant et les garanties qu'il devra souscrire...

Sur un plan fiscal, au second décès, conformément aux dispositions de l'article 1133 du CGI, les nus-propriétaires deviendront pleins propriétaires en franchise de droits. Surtout, cela permettrait au fils, nommé gérant, d'administrer au mieux le portefeuille, les intérêts partagés de rentabilité, de compléments de ressources et de protection de sa soeur étant naturellement respectés.

Un bonus fiscal de plus de 60 %

En dernier lieu, afin de transmettre les capitaux d'assurance vie souscrits par les parents antérieurement à l'adoption du régime de communauté universelle, il pourra être prévu la mise en place d'une clause démembrée pour renforcer les pouvoirs financiers du survivant sans départir à terme les autres héritiers en présence.

Le quasi-usufruit aura l'avantage de laisser une grande liberté de gestion au conjoint survivant, qui, à l'extrême, pourrait aller jusqu'à consommer totalement les capitaux reçus.

Toutefois, pour protéger les droits des nus-propriétaires, il pourrait être prévu des obligations de remploi des capitaux perçus sur des actifs financiers spécifiques et une consommation limitée, par exemple, aux intérêts produits par les placements.

Au décès du quasi-usufruitier, les nus-propriétaires feront connaître leur créance à la succession et percevront le solde des capitaux placés au titre du quasi-usufruit en franchise de droits.

Le tableau en bas de la page précédente résume le coût fiscal prévisible de cette stratégie. Pour mémoire, le coût actuel des transmissions serait de 5,5 M €. Demain, il serait sensiblement de 1,8 M €, donations en nue-propriété incluses. Il conviendra de lui ajouter 239 k € de prélèvements sur les capitaux d'assurance vie, en l'état des hypothèses retenues.

Pour autant, l'économie fiscale ne doit jamais être la motivation première d'une stratégie patrimoniale un tant soit peu aboutie et adaptable aux évolutions juridiques et fiscales, sous peine de connaître d'incessantes modifications et les risques de relations familiales distendues.

À vos conseillers, donc...


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