Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile
Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Explications.
Selon les dispositions de l’article L. 113-8 du code des [...]
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