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Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Explications.

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Sylvie Chanh, responsable du pôle sinistres-commutations de CCR et Jean Pechinot, ancien sous-directeur, responsable automobile, à la FFSA

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