Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Explications.

Selon les dispositions de l’article L. 113-8 du code des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

InterEurope AG European Law Service

Assistant administratif d’assurances en gestion de sinistres H/F

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation d'assurance pour les besoins de la Communauté d'Agglomération la Riviera...

CARL - Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

08 décembre

971 - CA RIVIERA DU LEVANT

Conseils et investigations en matière d'intelligence économique.

Paris La Défense

08 décembre

92 - NANTERRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié