Loi Alur sur le logement : la GUL, c’est bien fini !

Loi Alur sur le logement : la GUL, c’est bien fini !
La GUL sera remplacée par un dispositif de sécurisation locative au plus tard au 1er janvier 2016.

Même pas née et déjà enterrée ! Comme nous le révélions, le 18 septembre dernier, la garantie universelle des loyers (GUL), mesure phare de la loi «accès au logement et urbanisme rénové» («Alur») de Cécile Duflot, sera belle et bien supprimée. L’information a été officialisée lors de la signature, le 2 décembre dernier, de la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et Action Logement. Cet accord vise à répartir l’emploi des 17 Md€ des ressources de l’organisme paritaire issues de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, voir encadré ci-dessous).

Good bye, la GUL

Dans le cadre de l’effort d’accompagnement du parcours résidentiel et professionnel des salariés, en particulier des jeunes actifs, la convention prévoit un «nouveau dispositif de sécurisation locative», en remplacement de la GUL et de la garantie des risques locatifs (GRL), dispositif destiné à faciliter l’accès au logement des locataires en situation précaire et financé par l'Etat et les assureurs.

Un public ciblé

Concrètement, la nouvelle caution solidaire, dont l’entrée en vigueur est prévue «au plus tard au 1er janvier 2016» – soit la même date que l’ancienne GUL –, s’adressera à un public plus ciblé : les jeunes de moins de 30 ans, les précaires (CDD, interim et apprentissage) ainsi que les salariés en CDI, uniquement durant la période d’essai.

Quant au financement, le dispositif sera supporté par les fonds du «1% Logement» (Action Logement) et le redéploiement des ressources affectées aujourd’hui à la GRL (environ 70 M€), pour un coût total estimé de près de 120 M€ par an. Chaque année, le ministère du Logement considère que 70% des 800 000 entrées dans un nouveau travail pourraient être couverts par ce nouvel outil.

A noter que l’Etat n’exclut pas un «élargissement ultérieur» du dispositif aux personnes en recherche d’emploi effectuant une mobilité géographique.

Quid des baux GRL en cours ?

La gestion des contrats GRL en cours (150 000 baux) est également évoquée dans la convention. Il est précisé que «les parties conviennent, dans le cadre de l’extinction des contrats GRL existants, d’analyser la possibilité de reprise, par le dispositif de sécurisation, des contrats GRL». Pour y parvenir, les conditions de reprise feront l’objet d’une nouvelle convention passée entre l’Etat et Action Logement.

A ce jour, cinq assureurs sont partenaires du dispositif : Galian Assurances, Mutuelles Alsace Lorraine Jura, Fidelidade Mundial France, Genworth Financial et groupe SMA-Sagena. Début octobre, Galian Assurances plaidait en faveur d'«un run-off [des contrats GRL, NDLR], afin que les propriétaires et assureurs ne soient pas pénalisés».

La GLI s’impose au reste du marché

Si la GUL et la GRL disparaissent du paysage des couvertures des loyers impayés, la garantie des loyers impayés (GLI), solution assurantielle privée, s’imposera désormais comme l'unique dispositif à disposition des bailleurs. En France, 850 000 contrats GLI ont été signés, pour un volume total de primes d’environ 150 M€.

Qu'est-ce que la PEEC ?    
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également «dispositif du 1 % logement», est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs en faveur du logement des salariés. Cette obligation de financement s'applique, quels que soient l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise, le régime d'imposition du bénéfice et les résultats de l'exploitation. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.

 

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