Loi bancaire : Épilogue mi-juillet

La commission mixte paritaire sur le projet de loi bancaire devrait se réunir mi-juillet. Mais les dispositions concernant l'assurance telles qu'elles ressortent de l'adoption par le Sénat en deuxième lecture le 26 juin ne devraient pas être modifiées. Ainsi, concernant l'assurance emprunteur, si la question de la résiliation annuelle a été mise de côté en attendant un rapport fin 2012, le délai laissé au prêteur pour notifier sa décision sur l'assurance « alternative » est passé à dix jours calendaires. Par ailleurs, l'amendement sur l'assurance vie en déshérence oblige désormais les assureurs à vérifier que tous les titulaires sont encore en vie. Enfin, les contrats obsèques devront être revalorisés chaque année et leur commercialisation sera améliorée.

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