Loi ESS : les entreprises d’utilité sociale auront accès à l’épargne solidaire

Loi ESS : les entreprises d’utilité sociale auront accès à l’épargne solidaire
« Le gouvernement souhaite aussi donner encore davantage d’appétit aux investisseurs privés pour les entreprises solidaires et pour l’entrepreneuriat social, en valorisant ce mode d’entreprendre, à la fois très robuste et résilient », Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de l'ESS.

La publication du décret relatif à la refonte de l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS), disposition de la loi sur l’économie sociale et solidaire, vise à renforcer l’orientation de l’épargne longue en France vers ce type de structures.

Les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS)fondations, coopérations, mutuelles, associations… - et qui ont un rôle d’utilité sociale pourront accéder à l’épargne solidaire en France pour couvrir une partie de leurs besoins de financement. Le décret relatif à la réforme de l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS), disposition figurant dans la loi ESS du 31 juillet 2014, publié au Journal Officiel définit les modalités et le périmètre des entités éligibles.

Qui pourra bénéficier de l’agrément ?

Par principe, cet agrément sera réservé aux entreprises de l’ESS, telles que reconnues par la loi ESS. Il permettra d’identifier, parmi elles, les entreprises à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques. Le but d’utilité sociale se définit par trois critères : soutien à des publics vulnérables, mise en œuvre de missions participant à la cohésion territoriale et contribution au développement durable.

Mais l’Etat souhaite que l’effort soit concentré sur les entreprises qui ont le plus besoin d’un soutien public en termes de financement, « parce que leur activité d’utilité sociale impacte fortement leur modèle économique ».

Quelles sont les conditions d’octroi de l’agrément ?

Les entreprises éligibles à l’agrément se verront  mettre à disposition un formulaire administratif et d’une liste précise des pièces justificatives.

Pour quoi faire ?

L’agrément vise à flécher vers les structures  de l’ESS des dispositifs de financement, dont l’épargne solidaire. La réforme de l’agrément doit conduire à la montée en puissance des encours totaux d’épargne solidaire collectés en France. Ceux-ci ont été multipliés par 5 entre 2008 et 2013, de 1,6 à 6 Md€. Sur cette même période, le taux de croissance des encours solidaires a progressé près de 6 fois plus vite que celui de l’épargne financière des Français. « Cet agrément constitue la porte d’entrée pour les entreprises de l’ESS susceptibles de bénéficier de financements privés, notamment ceux issus de la collecte d’épargne salariale solidaire », souligne Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée de l’ESS.
Et d’ajouter : « Le gouvernement souhaite aussi donner encore davantage d’appétit aux investisseurs privés pour les entreprises solidaires et pour l’entrepreneuriat social, en valorisant ce mode d’entreprendre, à la fois très robuste et résilient ».

A savoir :
Le secteur de l’économie sociale et solidaire représente 10% du PIB et près de 12% des emplois privés en France.
Ce secteur compte environ 200 000 entreprises et structures et 2,36 millions de salariés.
Une progression de 24% de l’emploi privé depuis 2000.
600 000 recrutements d’ici 2020 en raison des départs à la retraite.

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