Loi Hamon : le CCSF favorable à une application de la résiliation infra-annuelle le 15 avril 2015

Loi Hamon : le CCSF favorable à une application de la résiliation infra-annuelle le 15 avril 2015
© Assemblée nationale Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de la consommation.

Voilà une orientation favorable à laquelle le secteur de l’assurance ne s’attendait sans doute pas. Selon des sources internes à l’Association française de l’assurance (Afa : FFSA et Gema), le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se serait prononcé «à l’unanimité pour une entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile et habitation le 15 avril 2015», l’une des dispositions phare de la loi Hamon (loi consommation). L’avis du CCSF intervient quelques jours après la fin de la consultation publique lancée par le Trésor sur ce projet de décret, dont la publication est attendue dans la dernière quinzaine de décembre 2014, selon nos informations.

Bercy inflexible

Mais la position du CCSF ne devrait pas entamer la volonté du ministère de l’Economie de mettre en œuvre ce principe de résiliation dès janvier 2015. «Bercy reste arquebouté sur la date d’entrée en vigueur et n’est prêt à aucune concession avec la profession», rapporte cette même source.

En septembre dernier, Pascal Demurger, président du Gema et vice-président de l'Afa, plaidait pour un report de l’application de la disposition, le temps que les mutuelles adhérentes s’organisent. «Nous demandons un délai raisonnable et suffisant comme le second semestre 2015, le temps de former nos conseillers dans les réseaux», précisait-il.

Victoire sur la lettre recommandée

Dans cette dernière ligne droite, la profession aurait toutefois arraché une concession sur la lettre recommandée. Le projet de décret en Conseil d’Etat prévoyait que «l’assuré qui souhaite résilier son contrat d’assurance en cours pour rejoindre un nouvel assureur, en formule la demande [à l'ancien assureur] par lettre ou tout autre support durable». Sur ce point, les fédérations professionnelles auraient obtenu que la demande de résiliation de l’assuré à son assureur se fasse par lettre recommandée, ceci afin de garantir une certaine sécurité juridique.

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