[DOSSIER] Assurance vie 2/3

Loi Pacte : épargne et entreprises, les enjeux de la réforme

Loi Pacte : épargne et entreprises, les enjeux de la réforme
Altrad, groupe industriel fabricant du matériel pour le BTP et l’industrie, a bénéficié d’un financement par les fonds Novo. Photo du site de Saint-Denis de Cabanne (42) qui produit des bétonnières.

L’épargne doit davantage financer l’économie... C’est le vœu du gouvernement, mais les dispositions touchant à l’assurance vie et l’épargne retraite ne font pas l’unanimité.

Déjà évoqué par Nicolas Sarkozy et François Hollande, le financement des entreprises est de nouveau à l’ordre du jour sous l’ère Macron. « 5 Md€ de l’épargne sont, aujourd’hui, orientés vers les PME. On veut doubler cela et passer à 10 Md€ par an d’ici à 2022 », décla­rait Amélie de Montchalin, députée LREM et rapporteure du budget à l’Assemblée nationale, en introduction du Grand rendez-vous de l’investissement produc­tif, organisé le 22 janvier dernier. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, insistait à cette occasion sur le fait que : « l’économie française manque de fonds propres. Or le financement par fonds propres est la clé de l’innovation et de la croissance. »

Un Pacte en chantier

Ce grand chantier du quinquennat se trouve ainsi au cœur du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), piloté par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. Assez classiquement le nouvel exécutif lorgne sur les quelque 130 Md€ collectés chaque année par l’assurance vie. La consultation sur le Pacte, ouver­te du 5 janvier au 15 février, évoque une modulation de la garantie des contrats d’assurance vie en fonds euros selon la durée de détention.

En clair, il s’agit d’inciter l’épargnant à conserver plus longtemps son contrat afin de favoriser le placement de long terme dans l’entreprise. Cette proposition passe plutôt bien auprès de la Fédération française de l’assurance (FFA). Dans sa contribution à la consultation publique, la FFA défend un schéma proche. « Pour les souscripteurs de fonds euros qui le souhaitent, les assureurs pourront proposer, dans le cadre de leur devoir de conseil, une modulation de la garantie des nouveaux contrats d’assurance vie en fonds euros selon la durée de détention. » Et la fédération de préciser que les épargnants ayant fait ce choix « pourront bénéficier, via le ”fonds euros bonifié”, d’un surcroît de rémunération ne récompensant que la détention longue au-delà d’un certain nombre d’années ». Par ce biais, l’épargnant retrouverait un intérêt à investir sur le long terme, intérêt perdu avec la mise en place de la flat tax qui uniformise la fiscalité des plus-values quelle que soit la durée de détention du contrat. « L’idée serait, en contrepartie d’investissements plus importants dans des actifs de croissance, de laisser la possibilité à l’assureur d’imputer des moins-values éventuelles pour les épargnants qui sortiraient du contrat avant une certaine date ou de proposer un pourcentage de garantie du capital qui évoluerait en fonction de la durée de détention », explique Patrice Bonin, directeur général d’Arial CNP Assurances.

Une évolution qui permettrait également d’assouplir l’engagement d’une liquidité à tout moment de l’épargne pour les fonds en euros qui pèse sur les marges de solvabilité des assureurs. « Il ne s’agirait pas de créer un nouveau fonds euros, mais de gérer une poche de l’actif général des compagnies avec une part d’actions plus importante et de réserver une participation aux bénéfices spécifiques pour les épar­gnants, indi­que Patrice Bonin. L’intérêt pour les assureurs est que, dans l’actif général, on travaille en valeur comptable et non en valeur de marché. » La réforme viserait donc à introduire une nouvelle alterna­tive entre le fonds euros, l’eurocroissance et le tout unités de compte (UC).

Financement des entreprises : repères

  • Selon les chiffres de la Banque de France, à fin novembre 2017, le financement des entreprises représentait 1 568 Md€ dont 61 % par des crédits bancaires et 39 % par le marché, contre 31 % en 2009. Depuis 2008, les taux d’intérêts pratiqués pour les nouveaux crédits aux PME sont bas, à 1,76 %. Un taux moins élevé que ce que demanderaient les assureurs dans le cadre d’un fonds de prêt.
  • Aux États-Unis, les fonds propres des entreprises représentent 123 % du PIB alors qu’en France, le ratio n’est que de 74 %, expliquait François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France le 22 janvier dernier. Et d’ajouter que, alors qu’un ménage américain investit la majorité – 57 % exactement – de son épargne financière en actions, son homologue français la place à l’inverse, à 69 %, en produits de taux.
  • Depuis 2013, les fonds Novo (fonds de prêts dans lesquels une vingtaine d’assureurs contribuent) ont investi 1 Md€ dans le financement de l’économie en accordant 43 prêts à 41 entreprises. Parmi elles, la PME GPS, société spécialisée dans le transport de caoutchouc, et 40 ETI dont Manitou, IDvaleurs, iXBlue, Prodware, le groupe Altrad ou encore Babilou...
  • Le capital-investissement (prise de participation dans le capital de PME généralement non cotées) est en croissance en France. Sur le premier semestre 2017, 8,1 Md€ de capitaux ont été levés (+30 %), qui seront injectés dans les cinq ans majoritairement dans l’économie française, selon Grant Thornton. Le développement d’unités de compte en private equity est aussi une des solutions envisagées pour améliorer le financement des entreprises.

 

Convaincre les épargnants

Sur le papier, tout le monde y gagne : un financement accru des entreprises, de meilleurs rendements pour les épargnants et des fonds propres allégés pour les assureurs. Et pourtant, des voix dissonantes se font entendre. Lors des vœux de Covéa, son pdg, Thierry Derez, a qualifié de « lubie » cette volonté de fléchage de l’épargne des gouvernements successifs. Le dirigeant mutualiste s’interroge sur la cohérence d’une politique qui viserait à inci­ter les épargnants à prendre davantage de risques dans leur placement à l’heure même où la directive sur la distribution d’assu­rance (DDA) renforce drastique­ment le devoir de conseil. Conclusion : il faut laisser « les gens agir en fonction de leurs besoins ».

« Sur ce point, nous ne sommes pas totalement en phase avec les propositions faites par la FFA, confirme Geoffroy Brossier, direc­teur commercial marketing et offres vie de Covea. Avec les dispositifs actuels, nous n’avons pas besoin d’une évolution réglementaire pour faire une provision bonifiée. » Et parmi les dispositifs existants figure l’eurocroissance dont l’encours est à peine de 1,8 Md€. Plombée par les taux bas, « l’assuran­ce vie du XXIe siècle » fait l’objet des réflexions de Bercy. Un mécanisme pour simpli­fier l’eurocroissance n’est pas exclu, d’autant qu’il conserve la préférence de certains assureurs à l’instar de Generali ou de bancassureurs comme Cardif. Au-delà des produits, le régime prudentiel de l’épargne pourrait également favoriser le financement des entreprises, comme l’indique Geoffroy Brossier : « Si l’on pouvait réviser le calibrage action du régime Solvabilité 2, nous pourrions investir davantage en actions et ainsi mieux financer l’économie. » Message visiblement reçu. Le gouvernement souhaite profiter de la revue de la directive, prévue cette année, afin d’y « appor­ter un certain nombre d’adaptations pour favoriser l’investissement de long terme », a assuré le Premier ministre, Édouard Philippe. Parallèlement à l’assurance vie, l’exécutif entend aussi réformer la retraite supplémentaire qui, par nature, favorise l’épargne longue et l’inves­tissement dans les entreprises, mais qui n’a jamais décollé en France. Bruno Le Maire souhaite, toujours dans le cadre de la loi Pacte, simpli­fier les produits pour les faire converger autour de caractéristiques commu­nes. Un objectif qui, lui non plus, ne fait pas l’unanimité. « Pour nous, fusionner les produits d’épargne retraite collective ne sera pas bon pour les salariés ; elle lui offrirait moins de choix, moins de souplesse et plus de frais. Et en matière de financement des entreprises, cela serait une erreur car, globalement, les Perco sont investis à 50 % en actions. Si cela devenait un produit assurantiel, il y a un risque de tarir cela », avance Jérô­me Dedeyan, président de la commission épargne de la CSCA.

Guillaume Prache, président de la Faider et directeur général de Better Finance
« La priorité est de modifier les règles de Solvabilité 2 »

  • Vous avez exprimé votre opposition au projet de modulation de la garantie de l’épargnant en fonction de la durée de détention. Pourquoi ?
    Nous sommes contre cette mesure car elle pénalise l’épargnant en baissant la garantie en cas de retrait avant une certaine durée, ce qui supprime l’avantage des fonds euros. En créant un nouveau contrat, sont appliquées de nouvelles règles. Si cela passe par la création d’un nouveau fonds cantonné, nous ne serons pas opposés car cela signifie qu’il y aura la même quote-part de rendement pour tout le monde. En revanche, nous ne voulons pas revenir dans un mécanisme de transfert des plus-values latentes d’un contrat vers un autre.
  • Que préconisez-vous ?
    Après avoir réglé la question du transfert des plus-values latentes qui doit maintenant être autorisé par l’assemblée générale de l’association souscriptrice, je pense que l’eurocroissance est une solution plus équilibrée pour l’épargnant car, au moins, il porte la promesse d’un meilleur rendement. Pour nous, il faut en priorité modifier les règles de Solvabilité 2, sinon les assureurs ne pourront pas fournir de produits d’épargne longue avec une performance décente. De plus, nous souhaitons un engagement fort des assureurs à investir davantage en actions.

 

Sortie… rente ou capital ?

De leur côté, les assureurs voient plutôt d’un bon œil que des produits souvent gérés par l’asset management réintègrent un périmètre assurantiel. Si la Fédération bancaire française juge néces­saire de conserver une offre permettant une sortie en capital, la FFA affiche sa préférence pour une sortie majoritaire en rente. « Il faut laisser de la flexibilité à la sortie. Nous défendons la rente viagère mais une sortie en capital de l’ordre de 20 % comme pour les Perp est une bonne idée, estime Patrice Bonin. En outre, il faut homogénéiser les conditions de portabilité des droits afin de permettre que l’effort d’épargne puisse suivre une personne même si elle change de carrières ou de statut. »

« Le gouvernement veut faire converger les produits d’épargne retraite mais on oublie que, depuis quatre ans, nous travaillons sur un projet de produit d’épargne retraite au niveau européen. Cela n’a pas de sens », s’étonne ainsi Guillaume Prache, directeur général de Better Finance, Fédération européenne des usagers des services financiers. Sauf que les acteurs de la retraite français ne semblent pas très convaincus de l’intérêt de ce produit… En tout état de cause, les arbitrages seront rendus fin mars, date à laquelle Bercy doit rendre sa copie définitive avant la présentation en Conseil des ministres du projet de loi Pacte prévue mi-avril.

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