[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance 12/12

Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Le projet du gouvernement de réduire le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance automobile en cas de défaillance de l’assureur a été retoqué par les députés lors de l’examen du projet de loi Sapin 2. Cette mesure prévue par l’article 50 devait permettre à la France d’éviter des sanctions de la part de Bruxelles.

Le projet de réduire le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance automobile en cas de défaillance de l’assureur, parait compromis. Cette mesure prévue dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2) a été remise en cause par les députés lors de l’examen du texte en première lecteur à l’Assemblée nationale.

Pour rappel, le FGAO peut être amené aujourd’hui à prendre en charge les sinistres relevant d’une assurance obligatoire – assurance automobile, assurance construction, RC médicale, etc. - si l’assureur fait faillite. L’article 50 du projet de loi prévoyait d’autoriser le gouvernement à limiter par ordonnance le champ d’intervention du FGAO à l’assurance automobile. Deux amendements sont venus mettre à mal ce projet.

L’assurance dommage ouvrage réintégrée

Le premier déposé par Romain Colas, député et rapporteur pour avis de la Commission des finances, réintroduit l’assurance dommages ouvrage dans le champ de la mission défaillance du FGAO et propose de mettre fin à une ambiguïté : à savoir l’intervention ou non du fonds en cas de faillite d’un assureur opérant sous le régime du libre établissement (LE) ou de la libre prestation de services (LPS).

Ce point n’étant pas précisé dans le Code des assurances, le FGAO avait considéré que sa mission se limitait, hors assurance automobile, aux seules faillites d’assureurs agréés en France, une position susceptible de constituer une pratique discriminatoire selon la Commission européenne, qui suite à une plainte du courtier SFS, en juillet 2014, a demandé à la France, de se mettre en conformité avec les règles européennes, sous peine de sanctions.

Satisfaction de la CSCA

Plutôt que d’élargir le champ de la mission du FGAO aux assureurs intervenant en LE et en LPS, le gouvernement, par le biais de l’article 50, entendait s’affranchir du problème en excluant les assurances obligatoires autres que l’assurance automobile, un projet jugé problématique par certains acteurs.

« En réduisant le champ de la mission défaillance du FGAO à l’assurance automobile, le gouvernement fait le choix d’un nivellement par le bas. Cette solution fait peser des risques sur les consommateurs soumis à une obligation d’assurance », indique Christophe Hautbourg, délégué général de la CSCA, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances.

Et de préciser : « nous estimons qu’il faut non seulement maintenir l’assurance construction dans le périmètre de la mission défaillance du FGAO mais élargir le champ de cette mission aux assureurs opérant en France en LPS ou en LE. »

Satisfaction donc du côté de la CSCA qui soutenait cet amendement, même si le texte prévoit l’intégration de la garantie dommages ouvrage mais pas de la responsabilité civile décennale alors que celle-ci fait partie aujourd’hui du périmètre du FGAO. « C’est une solution de compromis, qui selon nous permet déjà de faire en sorte que le consommateur soit mieux protégé », estime Christophe Haubourg.

Le second amendement adopté lors de l’examen à l’Assemblée nationale prévoit, quant à lui, de revenir sur l’exclusion de la responsabilité civile médicale du périmètre de la mission défaillance du FGAO.

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