[DOSSIER] Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance 6/12

Loi Sapin 2 : les pouvoirs de l'ACPR renforcés, le cadre prudentiel de l'épargne retraite réadapté

Loi Sapin 2 : les pouvoirs de l'ACPR renforcés, le cadre prudentiel de l'épargne retraite réadapté
Le ministre des Finances, Michel Sapin, a présenté, ce 30 mars, son projet de loi qui concerne notamment les assureurs.

Dans le cadre de son projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le ministre des Finances, Michel Sapin, prévoit une régulation financière plus efficace dans le monde de l'assurance ainsi qu'une mobilisation accrue des ressources financières des investisseurs au service de l'économie réelle, grâce notamment à l'assouplissement de la norme prudentielle applicable aujourd'hui à l'épargne retraite. 

Ce mercredi 30 mars 2016, le ministre des Finances, Michel Sapin, a présenté, en Conseil des ministres, son projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. De fait, c’est sur ce dernier axe du texte que les acteurs du monde de l’assurance risquent plus particulièrement d’être impactés.

Créer un régime français de résolution en assurance...

L’article 21 du projet de loi prévoit ainsi de renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). «Nous allons créer un régime pour assurer, qu’en cas de nécessité, les mécanismes de faillite pour les assurances sont ordonnés, afin de renforcer la stabilité financière et la protection des assurés. C’est une première en Europe», a précisé Michel Sapin, devant un parterre de journaliste réunis  à Bercy. Aujourd’hui, contrairement au secteur bancaire, aucun mécanisme de résolution – autrement dit de traitement d’une compagnie qui serait insolvable – n’existe dans le secteur de l’assurance. Dans un contexte de taux bas, le gouvernement entend donner à l’ACPR des moyens d’intervention rapides et accrus auprès des assureurs, de manière à prévenir et à limiter l’impact de leurs difficultés financières éventuelles.

...Et un régime prudentiel adapté à la retraite supplémentaire

En outre, comme annoncé le 25 mars dernier sur le site de l’Argus de l’assurance, l’article 33 du projet de loi Sapin 2 prévoit de faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire. «Des règles prudentielles européennes s’appliquent aux assureurs depuis le début de l’année. Elles prennent mal en compte les activités d’assurance-retraite exercées en France, ce qu’on appelle parfois les régimes de retraite supplémentaire, qui répondent à des besoins de placement à long terme», a indiqué le ministre des Finance. Avant d’ajouter : «Le projet de loi crée un régime prudentiel adapté pour ces activités, en maintenant un niveau de protection élevé aux assurés. Cette évolution permettra d’offrir des perspectives de rendement accrues pour les épargnants et de dégager plusieurs dizaines de milliards d’euros pour le financement des entreprises françaises.»

Une mesure pour les Perp

Le gouvernement prévoit ainsi, par voie d’ordonnance, de créer un Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), avant le 31 décembre 2016. Ce nouveau véhicule - qui bénéficiera du régime prudentiel prévu par la directive IORP sur le pilier 1, concernera les régimes souscrits dans un cadre professionnel (Article 39, 82, 83, Madelin), ainsi que les indemnités de fin de carrière (IFC). Soit environ 130 Md€ d’encours en France. Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) n’est pas concerné par ce nouveau dispositif. Pour autant, le projet de loi prévoit toutefois d’autoriser, selon certaines conditions, le déblocage des Perp peu abondés. Une façon comme une autre, selon le gouvernement, de rendre ainsi du pouvoir d’achat aux Français.

D’autres dispositions qui impliquent l’assurance :

  • L’article 7 met en place un régime spécifique de protection des lanceurs d’alerte qui s’applique aux personnes signalant ou faisant l’objet d’un signalement à l’AMF ou à l’ACPR à raison de manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier (règlement sur les abus de marché, directive sur les marchés d’instruments financiers...).
  • L’article 14 modifie l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le Bureau central de tarification (BCT) est retiré de la liste des autorités administratives indépendantes (AAI). Ses membres n’auront plus à adresser « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts ».
  • L’article 19 vise également à renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’AMF dans le cadre d’offres proposées à des investisseurs : parts sociales de banques mutualistes ou coopératives, de certificats mutualistes relevant du code des assurances, de titres financiers non cotés ainsi qu’aux offres de financement participatif (ou crowdfunding).
  • L’article 50 limite le champ de la mission défaillance du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux seules assurances obligatoires relevant de l’assurance automobile. La mesure envisagée devrait permettre aux assurés de disposer d’une offre plus diversifiée et de garantir la bonne indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en cas de défaillance de l’assureur du responsable. Les sources de financement de la mission de défaillance sont modifiées. L’article se propose de supprimer la contribution mensuelle des assureurs pour ne maintenir qu’une contribution extraordinaire appelée en cas de besoin.

 

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