Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance

Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance
A moins de cinq mois de la grande conférence environnementale de l’ONU (COP21), la ministre souhaitait doter la France, pays organisateur, de grands objectifs de renouveau du modèle énergétique.

Le projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte » porté par Ségolène Royal a été adopté en lecture définitive ce mercredi 22 juillet à l’Assemblée nationale. L’occasion pour l’Argus de l’assurance de revenir sur les dispositions qui impliqueront de près ou de loin le secteur de l’assurance et de la réassurance.

Fin de parcours pour la loi sur la « transition énergétique pour la croissance verte ». Au terme d’un an de débats parlementaires rythmés par 5034 amendements et 150 heures de travail en séance publique, le texte défendu par Ségolène Royal, ministre de l’écologie et du développement durable, a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale (lire encadré ci-dessous).

A moins de cinq mois de la grande conférence environnementale de l’ONU (COP21), la ministre souhaitait doter la France, pays organisateur, de grands objectifs de renouveau du modèle énergétique. « Cette  loi vise à faire de la France la nation de l’excellence environnementale, une puissance écologique donnant chez elle l’exemple de ce qu’elle préconise à l’échelle mondiale pour le Sommet de Paris Climat. », souligne-t-elle.

Aux côtés des collectivités locales, les secteurs-clés de l’économie - dont l’assurance et la réassurance – contribueront, à travers les quelques dispositions adoptées en séance et dans les commissions, à l’effort de transition énergétique.

Article 5 quater : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Le projet de loi prévoit la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique qui a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Doté pour démarrer de 10 M€, ce fonds pourra être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en application des lois et règlements. « Le fonds peut également garantir les expositions, sous forme de garanties, des entreprises d'assurance ou sociétés de caution » concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration, peut-on lire à l’article 5 quater.

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. Les modalités d'intervention du fonds sont également fixées par décret en Conseil d'État.

Article 19 quater : généraliser l’usage de la pièce de réemploi

L’amendement Europe Ecologie-Les Verts (EELV) (n°798) à l’article 19 quater vise à rendre systématique l’offre de pièces de réemploi - pièce ou composant extrait d’un véhicule hors d’usage et revendu avec une garantie - pour l’entretien et la réparation automobile. L’amendement en question, présenté par le député EELV François-Michel Lambert, prévoit que « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ».

Le texte prévoit par ailleurs une série de sanctions financières à l’égard des professionnels en cas de « manquement ». Ces sanctions peuvent atteindre un montant maximum de 3000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. Accusée, à tort, d’avoir tenu la plume au moment de la rédaction de l’amendement, l’Association française de l’assurance (FFSA-Gema, AFA) examine le sujet. En coulisses, une source explique « que l’amendement aurait très peu de portée pour les assureurs au regard du l’usage relatif de la pièce de réemploi dans le règlement des sinistres auto. »

Article 30 bis : Une couverture obligatoire pour les professionnels de la géothermie

L’article 30 bis, adopté en octobre dernier marque le désengagement de l’Etat dans l’indemnisation des dégâts miniers du fait d’une installation géothermique. Et pour cause : l’article en question prévoit désormais que «les professionnels qui interviennent dans l’ouverture des travaux d’exploitation de gîtes géothermiques de minime importance […] doivent être couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier, ou ensemble de dommages immobiliers, causés à des tiers et, afin d’éliminer l’origine des dommages, à surveiller la zone d’implantation du forage et à mener les travaux nécessaires».

La géothermie de minime importance, technique qui vise à extraire l’énergie stockée sous la surface de la terre et à s’en servir pour chauffer les bâtiments ou produire de l’électricité, fait partie des énergies renouvelables prioritaires du projet de loi. Dans ce contexte, le gouvernement entend notamment renforcer l’encadrement des pratiques professionnelles. Et particulièrement celles des sociétés de forage. Les professionnels en question – près de 200 entreprises spécialisées recensées en France – devront être en mesure de justifier la souscription du contrat d’assurance ainsi que le libellé et le montant de la couverture à l’ouverture de tout chantier. Le vote de cette disposition intervient quelques mois après l’affaire des maisons fissurées de la commune de Lochwiller (Bas-Rhin).

Article 30 quinquies : relèvement du plafond d’indemnité du FGAO suite à un dégât minier

L’article 30 quinquies relève le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 400 000 € contre 300 000 € auparavant (loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages par le FGAO). L’article L.155-6 du code minier concerne l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré.

A noter que le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007.

Article 48 : Le devoir d’information des assureurs et réassureurs sur les aspects sociaux et environnementaux renforcé

Un premier amendement à l’article 48 défendu par le gouvernement enjoint notamment les « entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale » à mentionner dans leur rapport annuel et mettre à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. La nature de ces critères et la façon dont ils s’appliquent seront définies dans un décret pour une application dès l’exercice 2016.

Un autre amendement, porté par le député PS Arnaud Leroy, s’adresse aux assureurs en tant qu’organisations. Qu’elle que soit leur forme juridique, les sociétés d’assurance devront préciser dans leur rapport annuel la manière dont elles anticipent les risques et les conséquences liées aux changements climatiques sur trois items : fonctionnement interneimpact de l’activité, usage des biens et services qu’elles fournissent.

Un parcours législatif d’un an

Du 18 juin et 30 juillet 2014 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Juillet 2014 : Consultations du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Conseil national de transition écologique (CNTE), du Conseil national de l’industrie (CNI), puis du Conseil d’État.
Octobre 2014 : 1ère lecture à l’Assemblée nationale.
Février 2015 : 1ère lecture au Sénat.
Mai 2015 : nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Juillet 2015 : nouvelle lecture au Sénat.
22 juillet 2015 : Lecture définitive le 22 juillet 2015 à l’Assemblée nationale.
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