Loyers impayés – Projet de loi : La garantie universelle « Duflot » se précise

6,5 millions Le nombre de logements concernés par la garantie universelle des loyers obligatoire.

 

Le projet de loi « Duflot », adopté le 26 juin en Conseil des ministres, prévoit bien la création d'une garantie universelle des loyers (GUL) obligatoire pour tous les contrats de location du secteur privé à compter du 1er janvier 2016. Cela concernerait 6,5 millions de ménages. Pour l'heure, la loi se contente créer un nouvel établissement administratif public, l'Agence de la garantie universelle des loyers, qui sera chargée de mettre en place le dispositif, « tant sur les modalités du régime de la garantie que sur le processus opérationnel », indique Cécile Duflot, et de l'administrer.

Côté financement, « le principe est acté » : la GUL sera supportée, à parts égales, par les propriétaires et les locataires, a priori via une taxe sur les loyers « de maximum 1% », a indiqué la ministre du Logement le lendemain sur RMC. Cécile Duflot aurait la volonté d'exclure les assureurs du nouveau dispositif. « La préférence va actuellement du côté du dispositif public », confirmait le jour même Stéphane Pénet de la FFSA, après avoir précisé qu'était à l'étude « soit un dispositif 100% public, soit assurantiel ».

Ce choix de la ministre du Logement signerait « la fin de la GLI », selon l'assureur Galian (ex-CGAIM), qui couvre 100 000 lots en garantie des loyers impayés (GLI) et 40 000 en garantie des risques locatifs (GRL). Celui-ci est bien déterminé à rester dans la partie, car « c'est aussi un marché potentiel de 6,5 millions de logements qui s'ouvre à nous ».

Le projet de loi sera examiné début septembre par les députés pour un passage prévu en octobre au Sénat.

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