Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool

Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool
Jean-Baptiste le DallDocteur en droitAvocat à la courPrésident de la commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris © DR

Le 26 mars 2019, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence notable rendant l’application des marges d’erreur obligatoire et non plus facultative, alignant sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État.

Si le droit n’est pas une science exacte, les mathématiques le sont davantage, encore que les scientifiques pourraient objecter aux juristes que 2 + 2 ne serait [...]

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