Cinq propositions pour structurer l’économie collaborative
La Maif a organisé, le 10 février 2016, un atelier de travail entre 23 start-upeurs et le député PS Pascal Terrasse. Chargé de mission sur l’économie collaborative, ce dernier vient de rendre son rapport au Premier ministre…
Le verbe est coloré et le langage décontracté. Depuis trois mois qu’il s’est immergé dans les méandres et surtout les promesses de l’économie collaborative, Pascal Terrasse, député de l’Ardèche chargé de la stratégique mission sur l’économie collaborative, parle de « sobriété volontaire », de « communauté vertueuse » et de « task force ». Le 8 février 2016, il a rendu son rapport visant à réguler et donc développer cette nouvelle économie dite du partage en France.
Fiscalité, droit du travail, protection sociale et financement :il faut dire que le flou - jamais bon pour l'économie - demeure sur de nombreux points clés, grevant l’essor, pourtant inéluctable, des entrepreneurs de ce secteur. Très engagé auprès de ces acteurs, notamment via son fonds d’investissement Maif Avenir, la mutuelle d’assurance des enseignants a donc saisi cette actualité pour réunir Pascal Terrasse et 23 dirigeants de start-up dans ses locaux parisiens.
Des propositions pour réguler l'économie collaborative
Voici, sélectionnées par l'Argus, cinq propositions phares du député :
. Créer un espace de notation des plateformes
Il pourrait se créer un espace de notation sous la forme d’un site Internet public, ouvert aux contributeurs intéressés et alimenté par diverses informations (loyauté du référencement des offres, pratiques d’exploitation des données personnelles…) afin de remédier au problème de fiabilité de ces plateformes.
. Définir fiscalement le statut de l’utilisateur
Il faudra définir la qualité de l’utilisateur (professionnel ou particulier) et les garanties qui sont associées au statut. Un point clé sur lequel Pascal Terrasse s’en remet, in fine, à Bercy dont il estime que c’est le rôle, dans le collectif budgétaire de juin 2016, de statuer sur la frontière fiscale à partir de laquelle un utilisateur de plateforme est considéré comme un particulier ou un professionnel. Pascal Terrasse s’est fermement opposé à la création d’un troisième statut hybride qui aurait pour conséquence un cumul désastreux de statuts de la part des utilisateurs de plusieurs plateformes. « Il faut faire en sorte que le statut converge vers celui des salariés », dit-il.
. Exiger une information relative aux assurances
Une information relative aux assurances pourrait être requise, en invitant les utilisateurs à vérifier dans quelles mesures leurs assurances personnelles couvrent l’usage envisagé et en les informant quant aux assurances proposées par la plateforme (couverture, prix).
.Améliorer les conditions de protection sociale et d’emploi des personnes qui recourent aux plateformes pour exercer une activité professionnelle
Les préconisations vont, sur ce point, de la poursuite de la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés (ex : abaissement du délai de carence de 7 à 3 jours en cas d’arrêt maladie) à l’amélioration de la couverture sociale des utilisateurs. « Il y a un enjeu d’emplois à créer dans ce secteur », insiste Pascal Terrasse.
La volonté de créer un observayoire de l'éocnomie collaborative
Au global, 19 préconisations étayent le rapport du député. Entre autres, citons l’impossibilité pour ces plateformes d’effectuer des montages fiscaux les exonérant du paiement de l’impôt en France, la nécessité de clarifier la doctrine de l’administration fiscale entre revenus et partages de frais , pallier les problèmes de recrutement grâce à la « Grande école du numérique » annoncée par François Hollande le 5 février 2016 ou encore créer un observatoire de l’économie collaborative.
Ce dernier point tient particulièrement à cœur à Pascal Terrasse : « Je tiens à cet observatoire qui mêlerait les professionnels et l’administration afin de créer la règlementation adéquate car le pire consisterait à créer un cadre unique qui ne prendrait pas en compte la pluralité des besoins des acteurs de ce secteur. Il faut, dans l’économie collaborative, du cousu main fiscal ».
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