La loi sur les réseaux de soins a été validée par les Sages

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi sur les réseaux de soins des organismes complémentaires santé conforme à la constitution. En validant cette loi « relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé », cette décision du 23 janvier 2014 met les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité sur un pied d'égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurances en leur permettant d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention.

Les Sages de la rue Montpensier ont écarté l'ensemble des griefs soulevés par la saisine de soixante députés de l'opposition, qui concernait notamment le secteur de l'optique, les parlementaires estimant que les réseaux posaient des problèmes de rupture d'égalité devant la loi et d'atteinte à la liberté d'entreprendre.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La loi sur les réseaux de soins a été validée par les Sages

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié