Landes mutualité attend de la justice d'y voir plus clair

Landes mutualité attend de la justice d'y voir plus clair

C'est le 10 mais que Landes mutualité devrait être fixée sur son sort. C'est à cette date que le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan rendra son délibéré concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, demandée par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Cette décision intervient après le transfert d'office du portefeuille et des actifs de la mutuelle, au printemps 2011, à sa concurrente de Bordeaux, Myriade, qui faisait suite à une mise sous administration provisoire en novembre 2009. L'avocat du conseil d'administration de la mutuelle a plaidé l'irrecevabilité de la requête. Pour résumer son argumentaire, le code de la mutualité ne donne pas pouvoir à l'ACP d'établir seule une telle demande. Or, la déclaration de cessation de paiement de l'administrateur provisoire ne peut pas être prise en compte, puisque sa nomination a été annulée fin 2011 par le Conseil d'État.

La mutuelle dénonce une « spoliation »

L'avocat de Landes mutualité a également demandé au TGI la nomination d'un juge-enquêteur afin, selon ses conclusions, de « faire rapport sur la situation juridique, économique et financière de la mutuelle, ainsi que sur la période de gestion de l'administrateur provisoire ».

Maître Denis Bertrand mentionne le fait que « le parquet s'est déclaré favorable à une telle nomination », et il évoque « une spoliation » de son client, voire « un dépeçage organisé ».

L'ACP n'a pas donné suite à la sollicitation de L'Argus de l'assurance sur ce dossier.

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