OFFRE D'INDEMNISATION - Sanction - Délais

Le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai de cinq mois suivant la consolidation, et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Donne acte à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre le centre médical national MGEN Alexis-Léaud ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.400, 07-16.494) et les productions, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la Macif (l'assureur) ; qu'il a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, en présence de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA-SUVA), de l'office cantonal d'assurance invalidité (l'office) et du centre médical MGEN Alexis-Léaud ; que l'arrêt du 24 avril 2007 ayant fixé à un certain montant le préjudice subi après imputation des créances de la CNA-SUVA et de l'office a été cassé partiellement ;

Attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur en a été informé, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation ; que, selon le second, si l'offre n'a pas été faite dans le délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai, et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu que, pour dire la Macif tenue au paiement des intérêts au double du taux légal sur une certaine somme du 11 mai 1999 jusqu'au 17 décembre 2002, l'arrêt énonce que la date de consolidation de l'état de la victime a été arrêtée au 16 mars 1998 par l'expert judiciaire, dans son rapport définitif déposé le 11 mai 1999 ; que l'assureur a formulé le 17 décembre 2002 une offre d'indemnisation qui n'a pas satisfait la victime ; qu'il n'a pas fait d'offre dans un délai de cinq mois courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation, soit le 11 mai 1999, date du dépôt du rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident et l'Office cantonal d'assurance invalidité ;

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