Les institutions de prévoyance pourront souscrire aux certificats paritaires

Les institutions de prévoyance pourront souscrire aux certificats paritaires
Benoît Hamon

Le projet de loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS), présenté mercredi matin en Conseil des ministres par Benoît Hamon, prévoit la possibilité pour les mutuelles de recourir aux certificats mutualistes afin de développer leurs fonds propres. L’article 56 du texte encadrant leur recours étend aussi cette possibilité aux institutions de prévoyance sous la forme de certificats paritaires, rappelle Bertrand Boivin-Champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire au CTIP. Ce nouvel outil de financement, destiné à renforcer leur accès à des capitaux, devrait se révéler plus efficient que les dispositifs existants à l’instar des titres super-subordonnés ou participatifs, boudés des investisseurs.

Les IP en dehors du champ de l’ESS

L’introduction de cette disposition peut paraître d’autant plus surprenante que les IP ne relèvent pas traditionnellement de l’économie sociale et solidaire. Et pour cause : l’article 1 du projet de loi ne reconnait de fait que les quatre familles historiques de l’ESS - mutuelles, associations, fondations, coopératives - qui respectent les trois principes généraux du secteur : un but social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité limitée ainsi qu’une gouvernance démocratique et participative. Or, c’est sur ce dernier point que les institutions de prévoyance se distinguent des quatre autres familles.

Reste que la version actuelle du texte n’exclut pas d’élargir le périmètre actuel de l’ESS « au-delà des acteurs historiques » pour peu qu’ils adhèrent « aux critères et principes posés par la loi », indique le ministère chargé de l’économie  sociale et solidaire. Sur ce point, le débat parlementaire, qui interviendra en octobre prochain au Sénat, devrait en préciser les modalités.

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