Mutuelles santé : pas touche à nos conventions !

Amendé par l'Assemblée nationale, le texte sur les réseaux de soins des mutuelles prévoit d'interdire à l'ensemble des organismes complémentaires de conclure des conventions avec les médecins.

Adoptée le 29 novembre en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi socialiste (PPL « Le Roux ») sur les réseaux mutualistes devait passer comme une lettre à la poste. Il s'agissait simplement de mettre les mutuelles sur un pied d'égalité avec les sociétés d'assurances et les institutions de prévoyance en leur permettant d'améliorer les remboursements de leurs adhérents lorsqu'ils fréquentent des professionnels de santé membres d'un réseau.

Un article liberticide

C'était sans compter sur le mécontentement d'une partie des médecins libéraux, lié notamment à l'accord sur les dépassements d'honoraires du 25 octobre, qui s'est ajouté au lobbying antiréseaux d'une partie des opticiens (indépendants surtout) et des chirurgiens-dentistes (en particulier les membres de la FSDL). Du coup, cette PPL qui devait se résumer à un unique article corrigeant l'article L. 112-1 du code de la mutualité a été largement amendée, au grand mécontentement des organismes complémentaire santé. Ainsi, ces derniers ne pourront pas conclure de convention avec des médecins.

« Nous ne sommes pas satisfaits, car nous ne comprenons toujours pas les raisons des restrictions par rapport au texte initial. Nous souhaitons simplement le rétablissement de la situation telle qu'elle existait avant l'arrêt de la Cour de cassation en mars 2010. Il n'y a pas de raison de ne pas pouvoir conventionner avec les médecins, sauf à renoncer à la régulation des dépenses de santé, d'autant que ce conventionnement existe aujourd'hui sans soulever de difficultés », explique Étienne Caniard, président de la Mutualité française. « C'est même une régression par rapport à la situation actuelle », explique-t-il. Interrogée sur le même sujet, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), n'a pas répondu.

Du côté des acteurs de terrain, Marianne Binst, directrice générale de la société de services en santé Santéclair, regrette aussi de ne pas pouvoir contractualiser avec les médecins. « Mais cet article pourrait être anticonstitutionnel, car il porte atteinte au droit de négocier des contrats », estime-t-elle. Elle ajoute que « tout est fait pour empêcher une information sur la qualité. Mais les professionnels de santé ne peuvent pas revendiquer à la fois la liberté de fixer les tarifs et refuser la concurrence et la transparence ».

Une sélection absurde

Pour Marianne Binst, on peut se demander pourquoi la loi autoriserait les complémentaires santé à négocier avec les dentistes, les opticiens ou les diététiciens, mais pas avec les médecins. « C'est comme si on autorisait les assureurs habitation à négocier avec les plombiers, mais pas avec les peintres, et les assureurs auto avec les poseurs de pare-brise, mais pas avec les carrossiers », conclut-elle.

Pas d'inquiétude, en revanche, quant aux obligations de transparence imposées aux réseaux. « Ils n'ont pas été construits à la hussarde. Ils sont totalement en règle avec le code de la santé publique, le droit de la concurrence et la réglementation européenne », note Évelyne Guillet, directrice santé au Centre technique des institutions de prévoyance (CTip).

Enfin, la manifestation de médecins libéraux, dimanche 2 décembre, qui mènent des démarches pour créer une nouvelle mutuelle (en fait une structure assurantielle) baptisée Mutuelle libre-assurance santé, dont « tout l'argent irait dans les soins », selon ses promoteurs (lire page 8), n'est pas prise au sérieux. « Il s'agit d'un phénomène de rejet par une infime partie des médecins de l'intervention des mutuelles dans la régulation des dépenses de santé », considère Étienne Caniard.

LA SÉCURITÉ SOCIALE FRANÇAISE FIGURE PARMI LES MOINS GÉNÉREUSES

  • Par rapport à ses proches voisins, la France est l'un des pays où l'optique et surtout le dentaire sont les moins remboursés. Une situation qui légitime l'existence de réseaux dans ces deux domaines.

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