[DOSSIER] Référencements fonction publique : une compétition [...] 17/21

Tribune : référencements fonction publique, le jour le plus long

Tribune : référencements fonction publique, le jour le plus long
Peter Potrowl / Wikimedia Commons Le ministère de l'Éducation nationale a renouvelé le référencement de la MGEN, mais en compagnie de deux autres organismes assureurs.

La seconde vague de référencements en santé et prévoyance au sein de la fonction publique d'État a connu un important rebondissement avec le résultat du ministère de l'Éducation nationale. Une tribune de la spécialiste des assurances non-lucratives Christine Hélary-Olivier.

Les procédures de renouvellement des référencements des organismes de protection sociale complémentaire des agents des ministères sont pour la plupart lancées ou en cours d’attribution. Si le renouvellement des mutuelles tenantes a été la règle de fait (et en aucun cas de droit) constatée jusqu’à présent, la décision des deux ministères (le Ministère de la Défense et le Ministère de l’Éducation Nationale) ayant fait le choix de l’ouverture dans leur cahier des charges sera révélatrice (ou pas) d’un nouveau pas vers plus de transparence dans la protection sociale de la fonction publique d’État.

L'Éducation a attendu le dernier moment

Pour ce dernier, le calendrier était désormais très tendu, l’actuel référencement arrivant à son terme à la fin du mois de juin alors même que la procédure dure depuis janvier. La situation est identique au sein du Ministère de la Justice qui n’a pas non plus rendu sa décision, alors que le terme de l’actuelle convention de référencement était fixé au 31 mars dernier.

On s’interroge sur les raisons de ces délais de décision, sur des sujets en apparence très techniques, mais en fait très politiques. La période électorale aujourd’hui terminée expliquait-elle tout ? Probablement pas, mais l’absence de courage des précédents gouvernants n’est certainement pas étrangère à ces délais à rallonge, ressemblant à des journées sans fin pour les candidats.

Pour mémoire, trois ministères ont déjà procédé au renouvellement de leur convention de référencement : l’agriculture, les affaires étrangères et les finances. L’agriculture était le seul ministère qui, historiquement, a toujours prévu dans son cahier des charges la possibilité de multi-référencements, et qui l’a effectivement mis en place dès 2008. En revanche, ailleurs, les acteurs historiques qualifiés à tort de « mutuelles de la fonction publique », comme si cela relevait d’une catégorie juridique spécifique (alors qu’en fait cette dénomination était liée aux périmètres de leurs marchés) ont jusqu’à ce jour tiré leur épingle du jeu, étant non seulement systématiquement renouvelées, mais en plus les seules choisies.

Il en va ainsi pour le ministère des affaires étrangères et celui des finances, qui n’ont d’ailleurs toujours pas rendu public leur règlement mutualiste, ne permettant pas aux candidats malheureux de vérifier la réelle adéquation de la décision au règlement de chaque marché considéré. Des surprises pourraient d’ailleurs apparaitre quand ces règlements mutualistes seront publiés, mais n’en disons pas plus pour le moment.

Concernant le ministère de l’Éducation nationale, la décision dont la presse s’est faite l’écho le 6 juillet, à quelques heures de l’assemblée générale de la Mgen, tenante du marché, a fait l’effet d’une bombe, dans un monde où tout est fait pour que rien ne change.

70% de la fonction publique d’État, soit 1 400 000 actifs, 900 000 retraités à couvrir en santé et en prévoyance, voilà l’enjeu qui était à la portée technique et économique de nombreux assureurs.

Pourtant, seuls quatre d’entre eux s’étaient positionnés : outre la MGEN, l’un des assureurs ou réassureur historique de la mutualité, CNP Assurances, Groupama et le groupement Interiale/Mage (mutuelle autonome de l’éducation nationale) avec Axa, aucun autre n’avait porté sa candidature. Certains allaient jusqu’à prétendre qu’AG2R La Mondiale s’était accordée avec la MGEN via l’entremise de la MFP pour ne pas (plus) s’attaquer mutuellement. Faits partiellement constatés au demeurant pour l’éducation nationale, le résultat du référencement pour la justice n’étant pas encore public… Mais la décision dont la presse s’est faite l’écho a rebattu des cartes jusqu’alors fortement biaisées, tel que la Cour des comptes l’avait rappelé dans un référé de la Cour du 4 mai 2012.

Vers une nouvelle vision de la protection sociale ?

Un vent de transparence s’est mis à souffler hier avec cette décision. La victoire d’Interiale-Mage-Axa, est certes une importante bataille de gagnée pour ces assureurs mutualistes pour les deux premiers, mais c’est aussi et plus encore, la victoire de la transparence et du respect des règles de droit.

En effet, dès 2008, si le cahier des charges du ministère de l’éducation nationale prévoyait déjà un multi-référencement, celui n’avait pas été mis en œuvre. La même rédaction du cahier des charges en 2017 aurait pu aboutir au même effet, mais cela n’a pas été le cas.

Avec l’annonce en parallèle du retour du jour de carence par le ministre Gérald Darmanin, l’égalité entre les fonctionnaires et les salariés va peut-être aboutir un jour. Je parle d’une égalité globale, pas parcellaire comme certains le préconisent, mais d’une vision globale sur la protection sociale, incluant notamment la sécurité de l’emploi.

Qui oserait affirmer aujourd’hui que la sécurité dans l’emploi n’est pas un avantage de protection sociale majeur qui doit a minima être valorisé à sa juste mesure, pour établir une comparaison avec le privé ?

Les prochains mois vont être passionnants sur ces sujets. Seules les mutuelles qui défendront en vérité l’intérêt de leurs membres participants, et qui n’accepteront plus le mensonge, pourront utilement défendre le mouvement. Il semble que l’on ne puisse plus bâtir sur le mensonge, y compris en matière de protection sociale, et c’est tant mieux.

Ainsi, plus qu’un marché, c’est un combat philosophique qu’ont gagné Interiale, la Mage, Axa et CNP Assurances.

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