[DOSSIER] Supervision internationale 5/5

« Notre travail n'a pas vocation à être le reflet d'une norme existante »

« Notre travail n'a pas vocation à être le reflet d'une norme existante »
dr CATHERINE LEZON, secrétaire générale adjointe de l’IAISInsurance Supervisors

L'Association internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS), qui fête ses 20 ans, représente les régulateurs et superviseurs du secteur de plus de deux cents juridictions dans cent quarante pays. Catherine Lezon revient sur l'ambition que représente le développement d'une mesure mondialement comparable, basée sur les risques, de l'adéquation du capital.

Comment définiriez-vous le rôle de l'IAIS aujourd'hui ? Quelle est votre marge de manoeuvre par rapport aux injonctions du FSB ?

Nous édictons les principes essentiels de l'assurance (Insurance Core Principles, ICP) et autres standards de contrôle du secteur. Notre rôle est de promouvoir une réglementation efficace et cohérente à l'échelle mondiale, avec deux objectifs principaux : protéger les assurés et contribuer à la stabilité financière. Nous sommes partenaires et membres du FSB (Conseil de stabilité financière), qui est une émanation du G20 et oeuvre, comme son nom l'indique, à la stabilité financière. Nos travaux en la matière sont donc présentés au FSB, qui les coordonne et en vérifie la cohérence avec les autres secteurs d'activité.

Le contrôle des groupes d'envergure internationale est-il insuffisant aujourd'hui ?

Une cinquantaine de groupes internationalement actifs représentent plus de la moitié du marché mondial de l'assurance. Or, la supervision de ce secteur reste fragmentée, ce qui est un obstacle à un contrôle efficace. Nous cherchons donc à promouvoir un langage mondial clair, cohérent, comparable et mesurable, ce qui suppose d'aller au-delà des ICP. Depuis 2010, nous développons donc un cadre commun (ComFrame) de normes qualitatives et quantitatives de supervision des groupes internationalement actifs (IAIG), dans lequel nous avons intégré en 2013 l'objectif de parvenir à la définition d'une norme en capital harmonisée à l'échéance de 2016, l'ICS (Insurance Capital Standard), pour une entrée en vigueur de ComFrame en 2019.

"La supervision de l’assurance reste fragmentée, ce qui est un obstacle à un contrôle efficace. Nous cherchons donc à promouvoir un langage mondial clair, cohérent, comparable et mesurable."

La liste des groupes concernés, les IAIG, est-elle disponible ?

Les critères proposés n'ont pas bougé depuis un an, et l'étude d'impact que nous avons menée cette année les a confirmés. Il n'existera pas de liste définie par l'IAIS, car il reviendra aux collèges de contrôleurs d'identifier les groupes concernés à partir de l'adoption de ComFrame, en 2018.

Quels sont les principaux enjeux liés à l'élaboration de l'ICS ?

L'ICS est l'initiative la plus importante de l'IAIS. Nous nous sommes engagés envers le G20 à développer pour fin 2016 cette mesure objective et comparable de l'adéquation du capital des IAIG, de façon à renforcer la coordination entre contrôleurs d'assurance et à éviter les arbitrages réglementaires. Nous en avons publié, le 12 septembre, les dix principes fondamentaux (standard groupe consolidé, approche basée sur les risques, comparabilité...), que nous développerons, pour la fin de cette année, dans un premier document soumis à consultation.

Parmi les points complexes à traiter, il y a à trouver un équilibre entre sensibilité aux risques et simplicité, à en minimiser les aspects procycliques inappropriés et à élaborer des calibrages reflétant le niveau de sécurité souhaité par l'IAIS au niveau mondial. Bien sûr, la question de la comparabilité des valorisations des bilans à des fins prudentielles est un préalable essentiel. Ces éléments seront raffinés au cours de la phase d'études d'impact, auprès de groupes volontaires, qui s'achèvera fin 2018 avec l'adoption de l'ICS et, plus généralement, de ComFrame.

Quel est le lien entre l'ICS et les exigences, en cours d'élaboration, pour les groupes d'assurance d'importance systémique, les G-SIIs ?

L'ICS concerne l'ensemble des IAIG, alors que le BCR [lire p. 48, NDLR], dont l'adoption est prévue pour fin 2014, et le HLA, prévu pour fin 2015, sont uniquement destinés aux G-SIIs. À partir de 2019, ceux-ci devront détenir un capital excédant la somme du BCR et du HLA. Il est néanmoins prévu qu'à terme, l'ICS se substitue au BCR comme socle de comparabilité pour les exigences de capital, sur lequel s'appliquera le HLA, c'est-à-dire l'exigence de capital supplémentaire requise pour les G-SIIs, laquelle tiendra particulièrement compte des causes de leur désignation (par exemple, leurs activités « non traditionnelles, non assurantielles » et leur interconnexion).

Aujourd'hui, le BCR ne prend en compte ni la diversification ni la gestion actif-passif, deux avancées conceptuelles majeures de Solvabilité 2... D'où une certaine inquiétude en Europe.

Le BCR doit être simple, si bien qu'il ne peut pas prendre en compte la diversification et la gestion actif-passif autrement qu'implicitement. Basé sur les risques, l'ICS sera plus sophistiqué. Nous examinerons ces questions, mais il est aujourd'hui trop tôt pour y répondre.

"Nos normes ne seront pas d’application directe, mais devront être transposées par chaque État dans la réglementation locale."

Plus généralement, comment ce système international s'articulera-t-il avec les régimes régionaux existants, à commencer par Solvabilité 2 ?

Les normes internationales que nous élaborons auront nécessairement un impact considérable : nous prendrons en compte ce qui existe - avec des degrés d'avancement variables - sur le plan régional. Mais notre travail n'a pas vocation à être le reflet d'une norme existante, quelle qu'elle soit. Cela supposera nécessairement des ajustements par rapport aux systèmes en vigueur, car nos normes ne seront pas d'application directe, mais devront être transposées par chaque État dans la réglementation locale, à la fois sur leurs aspects qualitatifs (gouvernance, gestion des risques), et quantitatifs (BCR et HLA, ICS). Nous sommes convaincus que ce changement ira dans le sens de l'intérêt général.

Pensez-vous que les échéances soient tenables ?

Le calendrier est ambitieux. Le but est d'arriver à produire un ICS crédible en 2016, mais ce ne sera pas le point d'arrivée ultime. Cette exigence sera raffinée dans le cadre d'études d'impact en 2017 et 2018, avant l'adoption formelle en 2018. Nous considérerons les étapes de transposition et les phases de transition au cours de notre travail. Nous aurons aussi à réexaminer la construction et la calibration de la norme en temps voulu. C'est donc un travail de longue haleine.

L'ICS EN DIX PRINCIPES

  • L'ICS est un standard de capital calculé au niveau du groupe consolidé, destiné aux IAIG et aux G-SIIs, et incluant une mesure basée sur les risques de l'adéquation du capital. Il repose sur des méthodes comparables de valorisation des actifs et des passifs et sur une définition des fonds propres admis en couverture de l'exigence de capital.
  • Les objectifs principaux de l'ICS sont la protection des assurés et la stabilité financière.
  • L'ICS sert de base au calcul du HLA pour les G-SIIs (initialement, le Basic Capital Requirement joue ce rôle).
  • L'ICS reflète la réalité des risques significatifs (actifs, passifs, risques non assurantiels et activités hors bilan) auquel l'IAIG est exposé. Les risques non quantifiés dans l'ICS sont appréhendés dans le cadre de ComFrame.
  • L'ICS a pour objectif de permettre une comparabilité des résultats d'une juridiction à l'autre, de façon à contribuer à la mise en place d'un terrain de jeu commun et de réduire les possibilités d'arbitrage réglementaire.
  • L'ICS vise à promouvoir une saine gestion des risques au sein des IAIG et des G-SIIs.
  • L'ICS vise à réduire autant que possible les comportements procycliques inappropriés, tant de la part des superviseurs que des organismes.
  • L'ICS doit assurer un équilibre adéquat entre sensibilité aux risques et simplicité.
  • L'ICS est transparent, notamment quant à la publication de ses résultats.
  • L'exigence de capital de l'ICS est basée sur des critères et des calibrages permettant d'assurer un niveau de solvabilité jugé adéquat par l'IAIS.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

26 août

91 - EPA SENART

Prestations de services d'assurances.

Hôpital local de Soultz

25 août

68 - SOULTZ

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

« Notre travail n'a pas vocation à être le reflet d'une norme existante »

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié