« Nous espérons une pause réglementaire »

La directive européenne sur la distribution d’assurance (IDD) a été publiée le 20 janvier 2016. Quel est votre sentiment après plusieurs années de bataille ?
Nic de Maesschalck : Ces six dernières années, nous avons eu sur notre bureau jusqu’à 20 dossiers de réformes réglementaires à la fois. Ce sont des évolutions que nous ne contestons pas sur le fond. Elles ont été longue­ment débattues et correspondent à des impératifs de l’Union européenne que nous soutenons : une concurrence accrue et une meilleure information du consommateur. Mais ce que nous espérons, maintenant, c’est une pause réglementaire pour que les cabinets puissent digérer les différentes évolutions et envisager des investissements à long terme. Sans craindre, en fait, de voir le paysa­ge réglementaire à nouveau bouleversé dans trois ans.André van Varenberg : Nous souhaitons que les institutions européennes prennent conscience des coûts de ces réformes. Ceux qui sont évidents, comme la refonte des autori­tés de régulation, mais aussi les coûts cachés pour les cabinets comme l’adaptation des systèmes informatiques.

Quelle est la prochaine étape ?
N. de M. : Nous espérons que les autorités nous laisseront le temps nécessaire pour nous adapter aux nouvelles exigences. Celles en matière de transparence ou de surveillance du produit sont, par exemple, considérables. Sachant que les services d’investissement et marchés réglementés ont eu cinq ans pour s’adapter à des exigences similaires stipulées dans deux directives distinctes, MiFid 1 et 2. Or l’assurance doit appliquer l’ensemble des dispositions d’après un seul texte, donc dans un délai plus court. Enfin, nous tenons à éviter toute surréglementation pendant la phase de transposition.

Que serait une surréglementation ?
N. de M. : La question de la rémunération, par exemple, car c’est un consensus qui a été long à trouver. Nous avons débattu pendant cinq ans avec l’ensem­ble des acteurs concernés : consommateurs, partis politiques, autorités de régulation, etc. Aujourd’hui, les principes sont suffisamment clairs : les inter­médiaires sont tenus à la transparence sur la nature et la structure de leur rémunération, avec un traitement différencié pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance vie qui nécessitent un suivi plus important. Rappelons que la directive IDD est née de la nécessité de réformer la directive DIA 1, après la crise finan­cière de 2008, pour prévenir les potentielles dérives sur ces produits d’investissement. L’obsession des autorités de régulation est de re-crédibiliser le monde financier et nous partageons cet impératif. Maintenant, sachant que les différents éléments de la direc­tive font consensus, il serait dangereux d’aller au-delà lors des transpositions nationales du texte.

Pourquoi la rémunération focalise-t-elle toute l’attention ?
A. van V. : Les courtiers ne comprennent pas la cristallisation des autorités sur la question de la rémunération qui est perçue comme purement idéologique. On l’a observé en Belgi­que lorsqu’un ministre d’un gouvernement de centre-gauche a amorcé la transposition de la directive, alors même que le texte n’était pas finalisé, pour compléter son bilan politique. Ce qui choque fortement sur le terrain est le sous-entendu selon lequel le courtier biaiserait son conseil vers le produit rému­néré le plus avantageusement. Or, les courtiers feraient long feu si leur conseil ne permettait pas de choisir le produit le plus adéquat pour les besoins du client. Je tiens également à souligner que le succès du développement de l’assurance doit énormément à la rémunération par commission, car cela contribue à la mutualisation nécessaire au secteur.

Cette cristallisation n’est-elle pas liée à des dérives du secteur ?
A. van V. : Il ne faut pas nier qu’il y a eu des dérives par le passé. Mais le secteur s’est, depuis, beaucoup professionnalisé.

N. de M. : J’aimerais ajouter que la liberté de choix entre la rémunération par commissions ou par honoraires est importante car elle permet au client de profiter d’une grande diversité de solutions. Nous connaissons les contraintes du terrain et nous cherchons à apporter aux autorités une touche de réalisme.

Avez-vous un exemple ?
A. van V. : Pour les dispositions sur la formation professionnelle, nous pensons qu’il est important de laisser de la latitude au secteur pour l’application des principes. Le développement de la formation continue est indispen­sable mais il faut faire attention à ne pas verser dans les formations prétextes uniquement pour appliquer la disposition. Gardons aussi en tête qu’une formation de 15 heures chaque année, soit près de trois jours en ajoutant les temps de transport poten­tiels, pour chaque collaborateur est une contrainte considérable pour les petits cabinets. Il faut faire attention à ne pas casser un système qui existe depuis de longues années. Il est important que l’Union européenne n’impose pas l’uniformité.

N. de M. : Il n’y a pas de révolution dans les dispositions de la directive IDD. Les courtiers avaient déjà pris des initiatives en ce sens avec, par exemple, les codes éthiques contre les conflits d’intérêt. Mais les réformes obligent à un formalisme conséquent. On ne parle pas simplement de formalisation des relations, mais de toute une nouvelle culture à mettre en place. Il faudra organiser le dialogue avec le nouveau système de supervision. EIOPA, par exemple, a développé des lignes directrices sur la gestion des plaintes. L’autorité européenne est en phase de consultation pour préparer la rédaction de l’acte délégué sur les conflits d’intérêt liés à la vente d’IBIP’s (ndlr : produits d’investissements fondés sur l’assurance) par un intermédiaire. De notre côté, nous aimerions avoir plus de certitudes sur les éléments déclencheurs d’un acte transfrontalier.

A. van V. : Nous sommes très vigilants sur la mise en place des dispositions de transparence du produit pour les offres non-vie avec le document d’information produit (PID). En effet, cette réglementation est issue des impératifs qui pèsent sur les produits d’investissement en vie (PRIIPs) mais elle ne doit pas nous empêcher de proposer du sur-mesure à nos clients. Nous craignons que les documents soient standardisés sur des types de produits aux définitions larges.

Quels sont les points de vigilance que vous surveillez pour les mois à venir, sur lesquels vous êtes attentifs ?
A. van V. : Il faut faire attention à ne pas verrouil­ler l’innovation et l’ambition à coup de réformes. Et se rappeler qu’une action pleine de bonne volonté peut avoir un effet contraire à celui espéré. Ainsi, en Belgique, les marchés publics et les appels d’offres du privé sont soumis à des cahiers des charges tellement stricts que les nouveaux acteurs ne peuvent plus y participer faute de disposer de références suffisantes. Au lieu d’assainir le marché, on l’a paralysé.

N. de M. : Au-delà de la réglementation, les défis de l’intermédiation touchent aussi à la digitalisation et aux mutations du marché. Nous souhaitons que le digital entre dans l’assurance et non l’inverse. Enfin, il ne faut pas sous-estimer les mutations du marché : changement du comportement des clients comme des fournisseurs mais aussi développement de nouveaux risques.