Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être exigée dans certaines situations.
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant a été enregistrée à la Présidence de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Dérapage risqué de la responsabilité des organisateurs
- Une vignette pour les véhicules d’époque
- En 2021, la sécurité routière va encore gagner du terrain
- La subrogation de l’assureur automobile, entre inquiétude et interrogations
- « Le FGAO s’est félicité de la modification du codedes assurances introduite par la loi Pacte »
Commentaires
Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant