Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être exigée dans certaines situations.
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant a été enregistrée à la Présidence de [...]
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