Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être exigée dans certaines situations.
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant a été enregistrée à la Présidence de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Edito : Pneu neige obligatoire, l'affaire de chacun ?
- Le député Damien Pichereau rend son rapport sur le véhicule autonome
- Les principes généraux du décret du 11 décembre 2019 en matière de MARD
- Rôle de l’expert en automobile, technicien du dommage et de l’accord de règlement
- Sanctionner davantage les conducteurs violents envers les cyclistes
Commentaires
Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant