Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être exigée dans certaines situations.

La proposition de loi n° 3425 relative au conten­tieux du stationnement payant a été enregistrée à la Présidence de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances.

CCM Les Vosges Côte Sud-Ouest

20 janvier

88 - CC LES VOSGES COTE SUD-OUEST

Prestations de services d'assurances.

Mésolia Habitat

20 janvier

33 - MESOLIA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié