Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être exigée dans certaines situations.
La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant a été enregistrée à la Présidence de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Panorama de jurisprudence relative aux véhicules de collection
- Restrictions de circulation et véhicules de collection : bientôt une dérogation natio nale ?
- Cent ans, le bel âge !
- La garantie panne mécanique du véhicule de collection, un complément recommandé à l’assurance circulation clas sique
- Comment améliorer la gestion des assurances flotte automobile
Commentaires
Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant