Obligation de désignation des salariés, un dispositif validé par la Cour de cassation

Avec quatre arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient considérablement compliquer la tâche des personnes morales qui souhaiteraient encore ne pas désigner leurs salariés après la constatation d’infractions routières par des appareils de contrôle automatiques.

L’obligation de désignation des salariés par l’employeur après la [...]

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