[DOSSIER] Une année d'assurance 9/14

OCTOBRE 2014

N°7378 /3 OCTOBRE

Fausse déclaration. À la suite de la décision du 7 février 2014 de la Cour de cassation, l'action en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque par l'assuré est soumise à la production d'un questionnaire qui démontre la fraude. Les assureurs sont en pleine réflexion pour s'adapter aux niveaux juridique et opérationnel.

Solvabilité 2. L'Assemblée nationale a adopté, le 18 septembre, le projet de loi portant diverses dispositions en matière économique et financière (DDADUE) qui, entre autres, autorise la voie de l'ordonnance pour la transposition de Solvabilité 2. Celle-ci doit être achevée d'ici au 31 mars 2015.

Apicil rachète Skandia. Alors qu'il se développe en assurance vie depuis 2011, Apicil a signé un protocole pour le rachat des activités en France et au Luxembourg de Skandia, filiale d'Old Mutual. Il devrait ainsi dépasser, fin 2014, le cap des 5 Md€ d'encours gérés en épargne, multipliant par cinq son portefeuille depuis 2011.

Klesia et Istya s'allient en collective. Le groupe de protection sociale Klesia et l'union mutualiste de groupe Istya ont signé un protocole d'intention en vue d'un partenariat pour répondre aux appels d'offres en assurance collective et se développer sur le marché des travailleurs indépendants.

N°7379 / 10 OCTOBRE

La Mutualité force de proposition. Déçue de ne pas être entendue par les pouvoirs publics, la Mutualité française, via son président, Étienne Caniard (photo), fait des propositions concernant l'accès aux soins, à commencer par la baisse de la taxe sur les complémentaires ou encore la participation de la FNMF à la mise en place de la généralisation du tiers payant en médecine de ville.

N°7380 / 17 OCTOBRE

Départ à la CCR. Le 6 octobre, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a confirmé le départ de la Caisse centrale de réassurance de Stéphane Pallez (photo), son PDG. Cette dernière prend la présidence de la Française de jeux, succédant à Christophe Blanchard-Dignac.

N°7382 / 31 OCTOBRE

Sauver le Corem. L'Union mutualiste retraite (UMR) annonce la réduction d'environ 30 % des rentes versées à certains sociétaires, principalement des enseignants retraités, et la baisse de 2,3 à 1,5 % du taux d'escompte du régime Corem, et ce afin d'assurer l'avenir de ce régime par capitalisation.

Le rôle des réseaux de soins a été totalement oublié dans les contrats responsables, alors qu’ils constituent un moyen de réguler les dépenses. En outre, les délais de mise en oeuvre sur le terrain, d’adaptation des garanties et de la tarification demeurent très courts.

JEAN-PAUL LACAM, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE (CTIP)

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