[DOSSIER] Numéro #Spécial ANI 5/11

Offre ANI : Bagarre sur le prix du panier

Offre ANI : Bagarre sur le prix du panier

Il existe bien un juste prix pour les offres ANI. En deçà, les organismes assureurs mettent leurs équilibres techniques en péril et exposent leurs clients à des redressements tarifaires.

La mutuelle pour vos salariés à partir de 15,98 € par mois, soit 7,99 € par salarié et 7,99 € pour vous chef d’entreprise ! Le panier légal à partir de 9,25 € par salarié ! De telles annonces ne sont pas rares sur les sites Internet des complémentaires santé. à moins de trois mois de l’échéance de mise en oeuvre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, c’est peu dire que la concurrence fait rage sur le front de la généralisation de la complémentaire santé. D’aucuns évoquent le dumping de la part de nouveaux entrants prêts à tout pour s’implanter sur le marché de l’assurance santé collective. Mais est-ce vraiment le cas ?

Un effet pervers

Une chose est sûre : l’introduction, inédite, d’un contrat socle (voir encadré) s’est traduite par un effet pervers. La concurrence se déplace sur le seul terrain du tarif pour cette offre de référence, qui ne propose souvent pas d’autre service que le tiers payant. Y a-t-il pour autant un juste prix ? Oui, si l’on en croit les actuaires. « Le tarif d’équilibre du socle ANI tourne autour de 18 à 25 € en tarif technique hors taxes [Ndlr, TSA et TSCA] et hors chargement (frais d’acquisition et de gestion). Cela correspond à des tarifs finaux compris entre 25 et 32 € chargés », explique Cécile Paradis, directrice Produits prévoyance et santé du cabinet d’actuaires Actuaris. « Il y a un consensus de place pour dire que le tarif d’équilibre d’une offre socle tourne autour de 28 à 30 € par salarié et par mois »,

confirme Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale. « Il y a bien des prix d’équilibre en entrée de gamme », confirme Christophe Scherrer, directeur du développement de Malakoff Médéric, en ajoutant que « après, chacun applique sa politique commerciale ». Pourtant, certains affichent des petits prix et se défendent de faire du dumping.

Chez Harmonie Mutuelle, Catherine Touvrey, directrice générale déléguée, indique qu’il est « possible de proposer une offre socle ANI à 17 € TTC avec un équilibre technique ». Mais elle précise que cela correspond à des caractéristiques bien précises, comme par exemple une petite entreprise avec des salariés jeunes, de moins de 35 ans de moyenne d’âge, avec une franchise de 20 % sur les médicaments à SMR modéré (ndlr, médicaments remboursés à 30 % par l’assurance maladie et dans ce cas à 70 % après intervention de la mutuelle). « Ce tarif intègre l’accès au réseau Kalivia, au service de prévention personnalisé Betterise et à notre assisteur RMA », précise Harmonie Mutuelle.

Chez AG2R La Mondiale, Philippe Dabat n’en estime pas moins que certains opérateurs jouent avec le feu : « à moins de couvrir des salariés hommes de moins de 30 ans en zone rurale, l’assureur qui tarifie 15 € par mois risque de perdre 13 € par mois et par personne soit près de 800 € par an pour une entreprise de 5 salariés. Le chef d’entreprise croit réaliser une bonne affaire mais on ne lui dit pas qu’il devra (ainsi que ses salariés) passer à la caisse demain, car une forte hausse sera rapidement nécessaire ». Il met aussi en garde contre la tentation de certains opérateurs : « Surfacturer la surcomplémentaire pour se rattraper est une erreur car les salariés vont finir par s’en rendre compte et demanderont à l’employeur de changer d’assureur ». Il n’y pas de martingale car l’ANI n’a pas bousculé les méthodes de tarification. Celle-ci dépend toujours, en priorité, des critères d’âge et de localisation, les deux principales variables de construction des tarifs de complémentaires santé. « Avec une population de 35 ans d’âge moyen, le tarif d’équilibre tournera autour de 25 € et s’établira plutôt à 32 € pour un âge moyen de 45 ans », illustre Cécile Paradis. Elle dit avoir constaté que les tarifs des offres ANI sont construits « assez simplement », parfois sans segmentation, ou avec un seul critère.

La complémentaire va-t-elle se « sectoriser » ?

Mais beaucoup d’opérateurs tarifient aussi l’ANI en multipliant les critères, en tenant compte des métiers, des catégories socioprofessionnelles ou du sexe. « Pour les offres panier de soins, ou spécifiques à une branche, on prend en compte la démographie de la population et son “comportement” que l’on peut analyser au travers des résultats des contrats que l’on a en portefeuille sur ce secteur », indique Patricia Delaux, directrice des assurances collectives chez Axa Entreprises. Et en matière de surcomplémentaire, la priorité reste, comme auparavant, d’éviter les risques d’antisélection : « Il est important d’avoir des surcomplémentaires qui ne couvrent pas qu’un seul type de garantie (par exemple dentaire ou optique). Il faut aussi prévoir les conditions pour choisir une option, en changer ou la résilier. Enfin on peut proposer à l’entreprise de participer au coût de l’option choisie », explique Patricia Delaux. Cécile Paradis incite surtout à la prudence : entre les incertitudes sur le taux de couverture réel des assurés, les choix en matière de surcomplémentaire, « 2016 sera une année de calage », conclut-elle.

les garanties minimALES pour tout salarié

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini avec précision le contenu du panier de soins ANI. Il doit comporter au minimum...

Les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dontofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale.
En optique, un forfait minimum suivant le degré de correction devra être proposé.
Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres) sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la correction. Les forfaits minimaux (y compris prise en charge du ticket modérateur) sont les suivants :
– verres simples et monture : 100 € ;
– verres complexes et monture : 200 € ;
– combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 € ;
– Aucune obligation concernant les lentilles.
La prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
L’intégralité de la prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes à l’exclusion :
– des médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré, qui sont remboursés respectivement à hauteur de 15 % et de 30 % par l’Assurance maladie ;
– de l’homéopathie et
– des cures thermales.

Attention aux taxes

  • Outre les risques de dérives des dépenses pour cause d’antisélection (les gens qui souscrivent sont ceux qui consomment), la surcomplémentaire expose les organismes assureurs à un risque de requalification en contrat non responsable, et donc à une taxation de TSCA au taux de 14 % en lieu de 7 % – soit une taxation totale de 20,27 % avec la TSA, ce qui risque de renchérir encore le contrat, et donc, dans un cercle vicieux, de renforcer encore le phénonème d’anti-sélection.
  • Une circulaire (NOR AFSS 1503895C) du 30 janvier 2015 a défini avec précision les conditions pour qu’un contrat surcomplémentaire soit considéré comme responsable. Il faut par exemple que ses garanties soient bien rédigées en différentiel de celles de l’assurance maladie et d’éventuels contrats complémentaires, et respectent les plafonds des contrats responsables.

Il y a un consensus de place pour dire que le tarif d’équilibre d’une offre socle tourne autour de 28 à 30 € par salarié et par mois.

Philippe Dabat, directeur général délégué AG2R La Mondiale

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