Pas de mauvaise foi, pas de déchéance

Pas de mauvaise foi, pas de déchéance
Lionel Namin

Au début de cet été, par deux arrêts (1) de la Cour de cassation qui font l’objet de la plus large publicité (P + B + R + I), les Hauts magistrats sont venus fixer le modus operandi de la déchéance de garantie prononcée par l’assureur. Usuellement, la clause de déchéance prévue dans les polices d’assurance stipule que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales ».

Quid juris selon la deuxième chambre civile ? L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. Il faut comprendre que l’assureur ne peut se fonder exclusivement sur l’élément matériel de la fausse déclaration, à savoir : le caractère erroné des rensei­gnements fournis, par l’assuré lors de la déclaration du sinistre. Il doit en outre justifier de l’élément moral de la fausse déclaration caractérisée par la mauvaise foi de l’assuré. Le régime de la fausse déclaration du sinistre est ainsi aligné sur celui de la fausse déclaration intentionnelle du risque.

Les deux affaires jugées relatives à un contrat d’assurance auto en témoignent. Dans la première espèce, à la suite d’un vol, l’assuré déclare au moment du sinistre que son véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 km. Par la suite, ce même assuré va reconnaître qu’en réalité le kilométrage de son véhicule s’élevait à 87 000 km, en joignant une facture d’entretien antérieure de quelques jours à sa déclaration. Ici le mensonge (l’élément moral) n’est pas caractérisé, car en indiquant initialement un kilométrage « d’environ 80 000 km » l’assuré n’a pas cherché à tromper son assureur.

La seconde espèce a trait à un véhicule incendié. L’assuré déclare que la valeur d’achat de son véhicule était de 16 500 € au lieu de 13 800 € et que le kilométrage était de 130 000 km au lieu de 155 000 km. Pour la Cour de cassation, cette situation ne fait que de révéler l’élément matériel de la fausse déclaration, ce même si a posteriori l’assureur a rétabli la vérité par le biais de l’expertise.

Les assureurs sont ainsi prévenus pour faire fonctionner la clause de déchéance de garantie il leur faudra compter sur l’aveuglement de l’assuré qui, non content de fabuler, viendra étayer ses dires en produisant de faux documents. C’est dans ces conditions que l’assureur pourra justifier de l’élément moral. Comme dans ce cas où un assuré, qui n’était pas en mesure de justifier du règlement du prix d’achat de son véhicule, avait communiqué à son assureur une facture dont il connaissait sa fausseté. ?

1. Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20.488 et n° 17-20.491

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