Patrimonia 2017 : les premières réactions sur la flat tax

Patrimonia 2017 : les premières réactions sur la flat tax
La 24e édition de Patrimonia a ouvert ses portes ce jeudi 28 septembre et se tiendra jusqu'au vendredi 29 septembre au centre des congrès de Lyon.

Les professionnels de la gestion de patrimoine ont profité de l'ouverture de la convention Patrimonia pour débattre des mesures fiscales dévoilées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

La 24e édition de la convention Patrimonia s’est ouverte ce jeudi 28 septembre 2017 à Lyon avec en toile de fond la présentation, par le gouvernement, du projet de loi de finances pour 2018. Un texte attendu par les assureurs et les conseillers en gestion de patrimoine pour les mesures envisagées en matière de fiscalité du patrimoine. Lors d’une conférence dédiée à cette thématique, les nombreuses questions soulevées par le projet de loi sont apparues au grand jour, en particulier sur la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique de 30% applicable à l’assurance vie.

Deux régimes fiscaux vont cohabiter

Dans le projet dévoilé par le gouvernement le 27 septembre, le prélèvement forfaitaire unique doit s’appliquer aux primes versées sur les contrats d’assurance vie à compter du 27 septembre. Il faudra donc distinguer les assurés détenant des contrats dont l’encours net est inférieur à 150 000 €, toujours soumis au régime fiscal connu jusqu’alors, et ceux dont l’encours net est supérieur à 150 000 € qui seront soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30% (pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018). Cette distinction revient à un non-sens pour certains spécialistes. En effet, comme l’a relevé Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, « on se retrouve dans une situation où les gens qui ont un encours plus faible seront plus taxés que les gens ayant un encours plus élevé ». Un cas de dégressivité de l’impôt alors même que le principe qui prévaut est celui de sa progressivité, relève-t-il, allant jusqu’à expliquer que cette situation pourrait être susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Ouverture du débat parlementaire

Car si certaines mesures du projet de loi de finances entrent en application depuis la date de présentation du texte (27 septembre), il n’en reste pas moins que le débat au Parlement doit avoir lieu. Lors des discussions parlementaires, « les marges de manœuvre sont faibles mais il y en a », a d’ailleurs indiqué le député de la majorité Cédric Roussel (3e circonscription des Alpes maritimes) lors de la conférence. Et d’ajouter qu’il était favorable à l'ouverture d'un dialogue avec les chambres représentatives des professionnels de la gestion de patrimoine pour faire remonter les points d’incohérence. Egalement conseiller en gestion de patrimoine, le député n’a pas manqué d’insister sur la légitimité du rôle de conseil du CGP dans ce contexte d’incertitude.

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