Permis à points et droit au procès équitable

Permis à points et droit au procès équitable
Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris,responsable de la commission droit routier (barreau de Paris) © Portrait 2.0
Dès l’entrée en vigueur du permis à points en France et en raison de l’automaticité de la mesure répressive associée au caractère cumulatif de la décision emportant la culpabilité du contrevenant, la nature juridique du retrait de points s’est posée aux juridictions françaises. L’arrêt Malige répond à cette confrontation entre le dispositif normatif du permis à points et les principes [...]

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