Permis à points et droit au procès équitable

Permis à points et droit au procès équitable
Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris,responsable de la commission droit routier (barreau de Paris) © Portrait 2.0
Dès l’entrée en vigueur du permis à points en France et en raison de l’automaticité de la mesure répressive associée au caractère cumulatif de la décision emportant la culpabilité du contrevenant, la nature juridique du retrait de points s’est posée aux juridictions françaises. L’arrêt Malige répond à cette confrontation entre le dispositif normatif du permis à points et les principes [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Chargé d'études Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

GROUPAMA OCEAN INDIEN

Responsable du pôle courtage professionnel entreprises et collectivités H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d assurances de l établissement public Campus Condorcet.

Campus Condorcet

23 février

93 - CAMPUS CONDORCET

Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour...

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

23 février

43 - ESPALY ST MARCEL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Permis à points et droit au procès équitable

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié