Assurance auto : précisions sur la résiliation du contrat

Un décret du 9  février vient préciser les conditions dans lesquelles un contrat d’assurance auto peut être résilié lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable a refusé la proposition d’indemnisation de l’assureur.

Presque un an jour pour jour après la création de l’article L. 211-1-1 du code des assurances, un décret est venu préciser les [...]

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