[DOSSIER] Dossier : la prévoyance collective 1/3

Prévoyance collective : vers un scénario noir ?

Prévoyance collective : vers un  scénario noir ?
© Gettyimages

La prévoyance collective est dans le rouge, alors qu’une nouvelle concurrence anime ce marché. Des entreprises seront-elles demain dans l’impossibilité de se couvrir en incapacité-invalidité-décès ? Certains s’en alarment !

C’est ce qu’on appelle un « mauvais alignement des planètes ». Vieillissement de la population active, inflation des arrêts de travail, baisse continue des taux d’intérêt… Depuis la réforme 2010 des retraites, la prévoyance pâtit d’un contexte défavorable. «Longtemps, le marché collectif de la prévoyance lourde a permis aux organismes du monde de l’assurance de dégager des résultats positifs, permettant d’alimenter suffisamment leurs fonds propres. Aujourd’hui, il est sur la corde raide. Le rapport prestations sur cotisations (communément appelé S/P) se dégrade lentement, mais inéluctablement », observe Jérôme Bonizec, directeur général du groupement paritaire de prévoyance (GPP) Adéis. « Pendant des années, le poids du risque santé a été compensé par la prévoyance. Ce n’est plus le cas », confirme Olivier Jonckheere, ­directeur prévoyance et santé collective d’Aon France.

Bref, l’heure est au redressement des comptes dans un marché toutefois en pleine recomposition. Les garanties prévoyance (voir définitions page suivante), relèvent historiquement très ­largement d’accords de branche qui s’accompagnaient généralement de la désignation d’un ou plusieurs organismes d’assurance, dans la majorité des cas une institution de prévoyance. Mais ­depuis la décision du Conseil constitutionnel de juin 2013, les entreprises ont la liberté de choix de leur assureur pour appliquer leurs obligations conventionnelles. Et de fait la concurrence est vive.

Le marché reste alléchant

« Nous avons beaucoup d’appétit sur ce marché », confirme Laurent Doublet, directeur protection sociale d’Allianz France. «Après deux années très centrées sur la santé, durant lesquelles nos réseaux ont regagné le terrain des collectives, il y a désormais une vraie opportunité à compléter nos offres avec des couvertures complé­mentaires en prévoyance », ajoute-t-il, annonçant d’ailleurs la sortie d’une nouvelle gamme dans les prochaines semaines.

  • 3 à 4 millions Le nombre de salariés du secteur privé encore non couverts en prévoyance
  • 255 Le nombre de branches, qui, au 1er janvier 2013, avaient mis en place un régime de prévoyance
  • 13 millions Le nombre de salariés du secteur privé couverts en prévoyance
    Source : Centre technique des institutions de prévoyance (CTI p), L’Argus de l’assurance.

« La cible, c’est clairement nos nouveaux clients ANI, et plus particulièrement les TPE, encore sous-équipées en prévoyance », expli­que Guillaume Pleynet-­Jésus, de Groupama Gan Vie. Grâce à la généralisation de la complémentaire santé, la compagnie d’assurance vie de Groupama SA a capté 55 000 nouveaux clients, dont seulement 25 % détiennent un contrat prévoyance. Objectif : atteindre les 70 % d’équipement en deux ans. « Bien que la démarche commerciale soit plus longue qu’en santé, car les entreprises ne connaissent pas très bien les garanties en prévoyance collective, nous misons beaucoup sur ce marché. Les niveaux actuels de couverture laissent de la marge », poursuit Guillaume Pleynet-Jésus.

Recommandation, piège à c..

Et Groupama, comme la plupart des autres assureurs, ne s’est pas vraiment précipité sur la nouvelle procédure, qui permet aux partenaires sociaux d’une branche de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance. « Avec la fin des désignations, être recommandé dans une branche n’est plus une assurance de conserver ou d’accroître ses parts de marché », justifie Guillaume Pleynet-Jésus. Humanis prévoyance, membre du GPP Adéis, a perdu, sur la branche de la récupération, 50 % de son portefeuille après être passé du statut de désigné à celui de recommandé en santé et prévoyance.

« Recommandation, piège à c… », ironisaient nombre de professionnels lorsque le gouvernement a revu cette procédure fin 2013, dans la mesure où l’organisme recommandé doit garantir le même tarif à toutes les entreprises quelle que soit leur sinistralité. Avec un risque élevé d’antisélection, qui ne serait pas une fiction selon Jérôme ­Bonizec : « La “libéralisation” des accords de branches professionnelles pousse déjà des entreprises qui ont un “bon risque” à s’assurer pour moins cher ­auprès d’un organisme autre que celui qui est recommandé ».

Voitures-balais des "mauvais risques"

Bref, la menace serait réelle de voir les « recommandés », institutions de prévoyance et mutuelles, devenir les voitures-balais des «mauvais risques». « Si la situation actuelle perdurait, une majorité des organismes assureurs investis jusque-là dans la couverture et le pilotage des ­régimes de prévoyance de branches pourrait, d’ici cinq ans, se retirer partiellement ou totalement du jeu », prévient le directeur général d’Adéis, avant d’alerter sur les conséquences : « Les entreprises d’un même secteur professionnel pourraient se retrouver à supporter des coûts d’assurance variant de 1 à 6 selon leur profil de risque, voire à s’auto-assurer en cas de refus d’assurance ou en face de tarifs prohibitifs ».

La censure du Conseil constitutionnel est loin d’avoir clos le débat. « Les risques lourds que sont l’incapacité, l’invalidité et le décès nécessitent une stabilité technique que seule une mutualisation pérenne peut offrir », ­estime Dominique Debelle, ­directeur du développement de Mutex. Dans son rapport remis en septembre dernier à la ­ministre de la Santé, l’ancien directeur de la Sécurité sociale, Dominique Libault, préconise d’autoriser la codésignation d’opérateurs en prévoyance.

Mais le rapport Libault a soulevé une vive réaction des opposants aux clauses de désignation. La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a immédiatement souligné, dans un commu­niqué, que « l’auteur reconnaît à plusieurs reprises manquer de données fiables, tangibles et chiffrées, ainsi que du recul nécessaire pour pouvoir émettre des préconisations nécessaires ». Autrement dit, attendons de voir les véritables effets d’une libre concurrence. Pour les assureurs, la mutualisation au sein d’un porte­feuille est plus efficace qu’une mutualisation de branches.

Mode d’emploi

  • La prévoyance collective  qu’est-ce que c’est ?
    La prévoyance collective, mise en place dans le cadre des entreprises ou des branches professionnelles, protège les salariés contre les aléas de la vie – arrêts de travail, invalidité et décès – en complément de l’intervention des régimes de sécurité sociale. La couverture et les niveaux de garantie varient en fonction des contrats collectifs en place.
  • Garanties
    - Décès : la prestation correspond à un capital ou une rente versée au conjoint survivant, et/ou à ses enfants via une rente éducation.
    - Incapacité de travail : la prestation, appelée indemnité journalière, compense partiellement la perte de salaire suite à un arrêt de travail.
    - Invalidité : versement d’une rente d’invalidité en cas d’inaptitude totale ou partielle au travail .
    - Dépendance : versement d’une rente viagère en cas de perte d’autonomie.
  • Obligations
    - 1,5 % cadres : depuis 1947, les employeurs ont l’obligation de verser pour la prévoyance des cadres une cotisation au moins égale à 1,5 % de la tranche A de l’Agirc.
    - Mensualisation : la loi de mensualisation de 1978 oblige les entreprises à l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie et accident de leurs salariés.

Des incertitudes sur la généralisation

Peu de chance que le gouvernement en fin de mandat souhaite rouvrir ce débat explosif et juridiquement incertain. La recommandation sur les codésignations ne devrait pas figurer dans le ­projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, selon un spécialiste du secteur : « La ­prévoyance reste un sujet politique peu porteur, car elle couvre des risques moins fréquents que la complémentaire santé. »

Et d’ailleurs, les branches se montrent peu enclines à ouvrir des négociations lorsqu’elles ne ­disposent pas encore de régime de prévoyance, comme l’a normalement prévu le fameux accord ­national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui a généralisé l’assurance santé des salariés. « Il demeure malheureusement encore des incertitudes quant à la mise en œuvre de la généralisation de la prévoyance. Le contexte politique actuel paraît assez peu propice à cette mise en place », regrette Dominique ­Debelle. Selon les chiffres donnés par les experts, environ 3 à 4 millions de salariés du secteur privé ne seraient pas couverts dans le cadre de leur entreprise.

Une réforme du 1,5% cadres

Bref, rien ne devrait donc bouger à court terme. Au niveau des partenaires sociaux et du ­législateur s’entend. « Afin d’endiguer la dégradation du risque arrêt de travail, l’ensemble des acteurs du marché développent de plus en plus de services de prévention », précise Olivier Jonckheere, directeur prévoyance et santé collective d’Aon France.

Mais l’accord Agirc-Arrco d’octobre 2015 prévoit l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle courant 2017 pour redéfinir la notion d’encadrement, revoir notamment le « 1,5 % cadres », à savoir l’obligation depuis 1947 pour l’entreprise de souscrire une garantie décès pour l’encadrement. « Ce sera l’occasion de tout remettre sur la table », glisse un bon connaisseur du dossier.

Le Défenseur des droits a été saisi

D’autant plus si le nouvel exécutif sorti des urnes remet la retraite en chantier. Selon Anne Marion, fondatrice du cabinet Actuarielles, la situation pourrait être « catastrophique » pour certaines entreprises (lire ci-dessous). « S’il y avait une nouvelle réforme des retraites repoussant l’âge de départ et majorant mécaniquement l’ensemble des provisionnements des risques en cours, l’édifice de la prévoyance collective de branche menacerait clairement de s’écrouler ! », prédit Jérôme Bonizec.

Saisi par des associations éprouvant des difficultés à s’assurer, le Défenseur des Droits Jacques Toubon a demandé, en décembre 2015, la création d’un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire. Une initiative qui permettrait sûrement de poser le débat et de vérifier si oui ou non le scénario à venir est vraiment noir !

Anne Marion, fondatrice du cabinet Actuarielles :

« Il faut envisager des transferts entre la complémentaire santé et la prévoyance »

  • Quel a été l’impact de la réforme des retraites de 2010 sur la prévoyance collective ?
    Le report de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans, ­instauré par la réforme Woerth des retraites de 2010, a eu deux incidences majeures sur la ­prévoyance collective. Tout d’abord, il a allongé la durée d’indemnisation des arrêts de travail de deux ans, ce qui, dans les comptes, s’est traduit par une augmentation de 15  % sur la charge des sinistres. Ensuite, comme la durée du travail a été prolongée, les salariés ont logiquement vieilli dans les entreprises. Or, à chaque année sup­plémentaire de l’âge moyen, la fréquence décès croît de 10 %. Autrement dit, selon mes calculs, depuis 2010, le risque décès a augmenté de 50 % du fait du vieillissement de la population active.
  • La baisse des taux d’intérêt a-t-elle également eu une incidence ?
    L’actuelle politique des « taux bas » alourdit les ­provisions, ce qui déséquilibre les comptes. En effet, pour palier au risque prévoyance, les ­organismes assureurs provisionnent d’importantes sommes qu’ils placent sur les marchés ­financiers, et anticipent les intérêts financiers que dégageront ces provisions. De fait, plus le taux est élevé, plus l’anticipation des intérêts permet d’en réduire le montant. En revanche, dans un contexte de taux bas, la somme à provisionner est plus grande, et la charge de sinistres augmente.
  • Sans compter un contexte économique difficile…
    Sans explication rationnelle, durant les crises ­économiques, on observe en effet une triple ­dégradation de la prévoyance : les arrêts de travail augmentent, tout comme les hospitalisations et les décès.
  • À quoi cette situation pourrait-elle aboutir ?
    À terme, cette situation pourrait conduire les ­négociateurs à accepter des baisses des prestations. Dans les cas les plus tendus, il se pourrait que les assureurs résilient certains contrats trop lourdement déficitaires. En effet, si les comptes continuent de se dégrader en prévoyance collective, l’assureur sera obligé d’augmenter ses cotisations. Or, si les entreprises refusent ces hausses, cela conduira forcément à des résiliations. Et c’est sans compter sur une potentielle future réforme des retraites qui serait alors catastrophique, puisque certaines entreprises pourraient finalement se retrouver tout simplement sans aucun budget pour assurer la prévoyance !
  • Quelle est la solution possible face à cette dégradation ?
    Il faut envisager d’avoir des contrats avec des franchises plus longues. Par exemple : en cas d’un arrêt de travail, si l’assureur intervient aujourd’hui à partir du quatrième mois d’arrêt, peut-être serait-il préférable qu’il intervienne désormais à partir du sixième mois. Ce n’est pas facile à accepter, mais c’est toujours mieux que de devoir baisser les prestations à plus long terme pour les invalides. Autre solution : privilégier, dans les contrats proposés, la rente éducation plutôt que le capital décès. Comme les enfants vieillissent autant que leurs parents, la couverture de ce risque est très stable dans le temps. Pour autant, afin d’éviter des arbitrages forcément inconfortables, il conviendrait d’envisager des transferts entre la complémentaire santé et la prévoyance. Il serait notamment judicieux de pouvoir dégager du budget en revoyant les planchers du panier responsable en santé. Mieux vaut supprimer l’obligation d’assurer l’optique que de laisser un salarié en invalidité sans couverture prévoyance !

 

Les risques lourds que sont l’incapacité, l’invalidité et le décès nécessitent une stabilité technique que seule une mutualisation pérenne peut offrir.

Dominique Debelle, directeur du développement de Mutex

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 28 février 2020

ÉDITION DU 28 février 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH

Responsable de Développement « Accord de Branches » H/F

Postuler

SIACI SAINT HONORE

Consultant Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prévoyance collective : vers un scénario noir ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié