Prévoyance des avocats : l’ACPR sanctionne la Crepa

 Prévoyance des avocats : l’ACPR sanctionne la Crepa
L'institution de prévoyance des cabinets d'avocats rémunérait illégalement ses administrateurs

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les agissements de l’ancien conseil d’administration de l’institution de prévoyance des cabinets d’avocats. Notamment en cause : une rémunération des administrateurs de la Crepa totalement interdite par la règlementation.

La Crepa n’a pas fini de solder l’ère Lapouméroulie. Après plus de vingt années de présidence et de vice-présidence, Gisèle Lapouméroulie, représentante CFE-CGC, a été écartée, en octobre 2015, du conseil d’administration de l’institution de prévoyance des salariés des cabinets d’avocats. Tout comme son alter ego employeur, François Toucas (ABFP). Sous la menace d’une révocation, ils ont préféré démissionner.  Et le 31 mai dernier, après renouvellement du conseil,  Matthieu Dulucq, de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, et Isabelle Galmiche, de FO, ont été élus respectivement président et vice-président de cet organisme paritaire.

Une procédure disciplinaire de l'ACPR


Des changements intervenus après un rapport cinglant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les pratiques de gestion de la Crepa, dénoncées dès le printemps 2014 par le nouveau président de l’Avenir des barreaux de France (ABF), Michel Gonnelle. Des pratiques jugées suffisamment graves pour que l’ACPR décide, en novembre 2015, d’ouvrir une procédure disciplinaire, qui a débouché cet été. La Commission des sanctions de l’ACPR  a ainsi infligé un blâme et une amende de 300 000€ à l’organisme pour avoir manqué à ses «obligations réglementaires, relatives d’une part à la gratuité des fonctions de ses administrateurs […], et, d’autres part, à la prohibition de la conclusion de certaines conventions».


Une fonction gratuite sans exception

L’ACPR, dans sa décision en date du 19 juillet, rappelle ainsi qu’entre 2007 et mai 2014, l’institution de prévoyance «a versé en tout 838000 euros d’indemnités aux administrateurs membres du bureau, les montants annuels perçus par chacun étant compris entre 1200 euros et 192000 euros ». Une pratique en totale violation du code de la Sécurité sociale, et cela même souligne bien l’ACPR, si les sommes ne provenaient pas des caisses de la Crepa mais d’un fonds de fonctionnement du paritarisme dont elle avait la gestion.  La « règle de gratuité des fonctions d’administrateur […] découle du caractère paritaire et non lucratif des IP et ne comporte pas s’agissant de celles-ci, les atténuations qui existent pour les sociétés d’assurance mutuelle ou les mutuelles du code de la mutualité », peut-on lire dans la décision.

La présidente faisait travailler son fils


Le second grief concerne, dans le cadre de placements et d’opération immobilières, le versement d’honoraires à « la société A dont le gérant et unique associé, M. B est le fils de Mme C, administratrice de la Crepa, qui occupait alors les fonctions de présidente ou de première vice- présidente ». Dans son rapport, l’ACPR avait de fait dénoncé les conventions signées avec Abbatial immobilier, l’agence immobilière de Jean-Christophe Lapouméroulie, située à Limoges.  Et peu importe que les « placements immobiliers effectués se sont avérés très profitables pour la Crepa », le code de la Sécurité sociale interdit bien toute opération donnant lieu à rémunération entre une institution de prévoyance et  un proche d’un de ses dirigeants. Pour des raisons évidentes de conflit d’intérêts.

Des manquements graves

Si « ces manquements sont graves », l’ACPR ne manque pas de relever qu’ils « ont résulté de décisions prises par l’ancienne équipe de direction de la Crepa » et que les nouveaux dirigeants ont engagé des « actions correctrices qui, à ce jour, concernent les 2 griefs et démontrent leur volonté de mettre un terme aux errements ». L’IP a ainsi résilié, début janvier, les contrats de gestion locative conclus avec l’agence immobilière de Jean-Christophe Lapouméroulie. « Il n’en reste pas moins que c’est la Crepa, personne morale, qui est seule mise en cause devant [la commission des sanctions] », justifie l’ACPR.
D’autres procédures pourraient permettre à la Crepa de se retourner financièrement contre ses anciens dirigeants. L’ACPR a visiblement transmis au Parquet son rapport définitif, ce qui aurait réactivé les investigations engagées par la brigade financière à la suite de la plainte déposée par l’ABF au printemps 2014.

Un scandale dans le scandale

« La remise en ordre au sein de la Crepa est réelle, mais nous n’avons pas encore tout découvert », commente Michel Gonnelle, qui évoque notamment « un scandale dans le scandale », à savoir la procédure engagée depuis près de dix ans contre le groupe de protection sociale APRI (groupe Humanis aujourd’hui). Selon le président de l’ABF,  non seulement le préjudice tel que chiffré par une récente expertise serait bien loin des 300 M€ évoqués au départ de l’affaire,  mais qui plus est, il suffirait  à peine à couvrir les « honoraires faramineux » versés par la Crepa dans le cadre de ce contentieux !

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