« Produit reconditionné », un terme précis maintenant
Pour être qualifié de “reconditionné”, un produit d’occasion doit présenter des garanties de sécurité et de fonctionnalité.
L’article L. 122-21-1 du code de la consommation, créé par l’article 37 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. « Les conditions dans [...]
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