« Produit reconditionné », un terme précis maintenant

Pour être qualifié de “reconditionné”, un produit d’occasion doit présenter des garanties de sécurité et de fonctionnalité.

L’article L. 122-21-1 du code de la consommation, créé par l’article 37 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. « Les conditions dans [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

« Produit reconditionné », un terme précis maintenant

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié