Projet de loi consommation – Assemblée nationale – Contrats d’assurance : Les députés adoptent la résiliation à tout instant

Projet de loi consommation – Assemblée nationale – Contrats d’assurance : Les députés adoptent la résiliation à tout instant

Les quelque 70 articles composant le projet de loi consommation voulu par Benoît Hamon ont été adoptés lors de leur examen en première lecture à l'Assemblée natio-nale. Mesure phare, l'action de groupe à la française vise à assurer une répa-ration des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels. Les députés de la majorité n'ont pas suivi les amendements préconisant l'extension du champ d'exécution de la class action à la santé et à l'environnement.

Parmi les autres dispositions essentielles du texte tel qu'il vient d'être voté au Palais du Luxembourg, les articles 20 et 21, qui concernent la multiassurance et la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance ont subi très peu de modifications entre leur passage en commission des Affaires économiques et leur examen dans l'hémicycle. Ainsi, le souscripteur d'un nouveau contrat d'assurance pourra y renoncer moyennant un préavis de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, dans le cas où il bénéficierait d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts. En outre, comme décidé en commission, le principe de la résiliation à tout instant après un an, qui intégrait initialement les contrats d'assurance automobile et MRH, a été étendu aux assurances affinitaires. Le texte de loi est attendu en première lec-ture au Sénat à la rentrée prochaine, probablement le 9 septembre.

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