Projet de loi consommation – Point de vue de juriste : Consécration ratée pour les contrats collectifs dommages

Le projet de loi relatif à la consommation adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet propose de créer un nouvel article L. 129-1 dans le code des assurances (CA) définissant et consacrant l'« assurance collective de dommages » (1). Le mécanisme est décrit comme étant « le contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1 (2) ».

Louable dans son principe, ce mécanisme étant déjà largement utilisé dans le cadre des produits affinitaires, liés, par exemple, aux téléphones portables ou aux voyages, et des offres diffusées par les courtiers grossistes sous l'appellation de « contrats de groupement », la méthode employée laisse cependant dubitatif. En effet, le projet de loi soulève des incertitudes en contradiction avec la clarification souhaitée par ses auteurs et escomptée par le marché.

À l'inverse de ce qui est visé

Jusqu'à présent, l'assurance collective de dommages offrait pourtant un cadre juridique spécifique tirant profit des principes inspirant les règles plus souples applicables aux assurances de groupe relatives aux risques liés à la personne énoncés par les articles L. 141-1 et suivants du CA. Celles-ci permettaient ainsi, sans autre formalité qu'une information préalable, la modification des garanties en cours d'adhésion (L. 141-3 du CA) et le transfert du portefeuille vers un nouvel assureur, l'assuré disposant seulement d'une faculté de résiliation anticipée. Un « lien de même nature » entre les adhérents et le souscripteur (L. 141-1 du CA), requis pour assurer l'homogénéité du portefeuille, justifiait des obligations spécifiques notamment d'information de ce dernier, réputé mandataire de l'assureur (L. 141-6 du CA), à l'égard des premiers.

Le contenu du projet de loi se limitant à assimiler (3) l'« adhérent » à l'« assuré » pour garantir une application uniforme des règles régissant l'assurance individuelle aboutit à une négation pure et simple du mécanisme d'assurance collective en matière d'assurance de dommages. Oubliant de définir un régime propre et semblant interdire dorénavant tout emprunt aux règles de l'assurance de groupe, le projet de loi remet en cause l'existence, les spécificités et l'intérêt du mécanisme juridique qu'il souhaitait pourtant consacrer, l'assurance collective ne constituant in fine qu'une somme de contrats individuels.

Un dangereux effet rétroactif

Sur ce point, la loi à intervenir, qui n'énonce pas de nouvelles règles mais reconnaît un mécanisme préexistant, revêtira nécessairement un effet rétroactif. Les programmes en cours qui, pour la plupart, ont évolué en s'affranchissant de certaines règles et formalités requises pour les contrats individuels seront ainsi exposés à de sérieuses difficultés. L'absence d'avenant signé imposé par l'article L. 112-3 du CA pourrait-elle, par exemple, remettre en question les modifications successives des garanties simplement notifiées à l'assuré ? Une réponse affirmative semble s'imposer au regard du dispositif actuel, lequel doit, dans ces conditions, être impérativement complété par la reprise ou le renvoi aux règles propres aux assurances de groupes.

1. Article additionnel placé après l'article 21 du projet de loi.
2. Risques relatifs aux assurances de personnes (vie, invalidité, maternité, incapacité).
3. Projet d'article L. 129-1 alinéa 3 du code des assurances.

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