Projet de loi - Loyers impayés - Cécile Duflot : La GUL adoptée en commission des affaires économiques

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, « ALUR », porté par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a été adopté fin juillet par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le texte prévoit notamment l'instauration, à partir du 1er janvier 2016, de la garantie universelle des loyers (GUL), une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés. Dans la dernière mouture du texte tel qu'adopté, l'article 8 suggère de financer la GUL par les cotisations des bailleurs et des locataires. En parallèle, le gouvernement a déposé un amendement précisant que les modalités d'exercice de la garantie obligatoire - remboursement des impayés et conditions exigées pour le bénéfice de celle-ci - « seront précisées par décret ». Prochaine étape : l'examen en séance publique le 10 septembre prochain.

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