Proposition de loi Indemniser le préjudice des sauveteurs bénévoles

Indemnisé par le Fonds de garantie quand son geste est lié à une infraction pénale, le sauveteur spontané et bénévole qui subit un préjudice devrait l’être aussi dans les autres cas.

La Convention européenne du 24 novem­bre 1983 recommandait aux États de prendre en charge l’indemnisation des victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur demeurait inconnu ou insolvable. [...]

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