Proposition de loi Indemniser le préjudice des sauveteurs bénévoles
Indemnisé par le Fonds de garantie quand son geste est lié à une infraction pénale, le sauveteur spontané et bénévole qui subit un préjudice devrait l’être aussi dans les autres cas.
La Convention européenne du 24 novembre 1983 recommandait aux États de prendre en charge l’indemnisation des victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur demeurait inconnu ou insolvable. [...]
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