Protection juridique : le réquisitoire des assureurs

Vent debout contre le projet de revalorisation, au 1er janvier 2015, de la taxe sur les contrats de protection juridique, les assureurs plaident leur cause auprès des pouvoirs publics.

La meilleure défense, c'est l'attaque. Les assureurs de protection juridique (PJ) appliquent cette maxime à la lettre depuis l'annonce par Bercy, début octobre, d'une revalorisation à compter de 2015 du taux de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) qui pèse sur ces contrats. L'objectif est de diversifier les sources de financement de l'aide juridictionnelle dont la quasi-totalité repose aujourd'hui sur des crédits budgétaires alloués à la Chancellerie pour près de 350 M€ par an.

Financeurs privés pour mission publique

L'article 19 du projet de loi de Finances 2015, actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit une augmentation de 2,6 points du taux actuel de 9% de la TCA. Cette disposition, qui s'appuie sur les conclusions du rapport du député PS Jean-Yves Le Bouillonnec commandé par Matignon, devrait rapporter 25 M€ sur les 43 M€ de recettes fiscales nouvelles attendues, le reste provenant pour 11 M€ de droits de procédure et 7 ME d'une augmentation des actes des huissiers. Ces recettes seront ensuite allouées au Conseil national des barreaux (CNB), afin, notamment, d'assurer une meilleure rétribution des quatre cents avocats de l'aide juridictionnelle, dont l'unité de valeur (le multiplicateur variant selon la tâche) à 22,84 € n'a pas été revalorisée depuis 2007.

De quoi susciter une véritable levée de boucliers, FFSA et Gema en tête. La profession a pourtant, à maintes reprises durant l'été, tenté de faire valoir ses arguments (lire encadrés). « Lors de l'audition parlementaire de la profession, en août, les assureurs avaient remis en avant le rôle de l'État et plaidé pour une contribution de l'ensemble des acteurs du droit », rappelle Hubert Allemand, directeur du groupement d'intérêt économique Civis, qui réunit les activités de protection juridique de vingt-huit sociétés d'assurances. En vain. Le ministère des Finances a préféré suivre les préconisations du rapport « Le Bouillonnec », dont les conditions de la mission fixées par Manuel Valls étaient claires : veiller à ce que « ces mesures de socle national sur l'aide juridictionnelle ne mettent pas les avocats à contribution », mais les reporter « sur des financeurs plus naturels, plus indolores, en tout cas moins conflictuels ».

Nos tarifs 2015 et nos émissions sont déjà prêtes pour le 1er janvier. Nous aurons des difficultés à répercuter sur ces tarifs les 2,6 points d’augmentation.

Hervé Jubeau, directeur général d’APJ.

Qui plus est lorsque l'activité de ces financeurs est porteuse. À juste titre : cette branche de l'assurance affiche une croissance moyenne de 5% par an depuis dix ans pour atteindre en 2012 près de 1 Md€ de chiffre d'affaires pour un résultat technique de 154 M€, soit 16% selon les données de la FFSA. Difficile, dans ces conditions, d'espérer des parlementaires une suppression de l'augmentation de la taxe, dont le principe semble pratiquement entériné.

Ce n'est qu'un début... pour éviter la faillite

Reste la question du délai de mise en oeuvre de la disposition, dont l'échéance du 1er janvier 2015 plonge les assureurs dans une course contre la montre. Et pour cause : « Nos tarifs 2015 et nos émissions sont déjà prêts pour le 1er janvier. Nous aurons des difficultés à répercuter sur ces tarifs les 2,6 points d'augmentation. Nous appliquerons la loi, mais nous voulons chercher de la souplesse dans la mise en oeuvre », souligne Hervé Jubeau, directeur général d'Assistance Protection juridique (APJ) chez Covéa (chiffre d'affaires 2013 de 122 M€ pour 2,5 millions de contrats). Car, dans le cas où les compagnies ne pourraient modifier leurs processus informatiques dans les délais, elles seraient dès lors contraintes d'absorber la surtaxe sans la répercuter sur les contrats en cours, mais seulement sur les affaires nouvelles. « Il sera sans doute plus aisé de répercuter la hausse de la taxe sur des portefeuilles spécifiques, mais lorsqu'il s'agit de garanties en inclusion, du type défense pénale et recours à la suite d'un accident, cela sera difficile d'être présent sur la ligne de départ au 1er janvier », pointe Hubert Allemand. À l'arrivée, les quelque 40% de ménages français équipés d'un contrat de protection juridique se verront appliquer des hausses tarifaires comprises entre 3 et 5%.

Reste que l'arbitrage de Bercy intervient dans un contexte où la Chancellerie se trouve dans l'obligation d'identifier d'autres sources de financement de l'aide juridictionnelle. Il y a deux raisons à cela. D'une part, combler le manque à gagner (58 M€ par an) liée à la suppression en 2013 du droit de 35 € par assignation mise en oeuvre sous la présidence de Nicolas Sarkozy. D'autre part, garantir l'efficience de l'accès à la justice dans une société de plus en plus judiciarisée. Pour preuve : entre 2000 et 2010, au civil, les affaires nouvelles portées devant les juridictions de première instance ont bondi de 31,2% à 1,67 million. Une évolution structurelle qui pourrait placer l'aide juridictionnelle en situation de « faillite », si l'on en croit un rapport d'information sénatorial du 2 juillet 2014 sur le sujet.

UN ARGUMENTAIRE EN TROIS POINTS

ARGUMENT 1 LES CLASSES MOYENNES SERONT PÉNALISÉES -
Il y a peu de doute que les assureurs de PJ répercuteront immédiatement sur le consommateur l'augmentation de la TCA. Considérant le marché comme très élastique au prix,la profession estime que ces hausses tarifaires provoqueront des résiliations en cascade et une baisse du stock de contrats. Ce qui serait contraire aux objectifs de permettre aux classes moyennes de se défendre. « Moins de justiciables seront susceptibles de faire reconnaître leurs droits au moyen de la PJ », fait valoir Hervé Jubeau, directeur général d'Assitance Protection juridique chez Covéa.
ARGUMENT 2 LA PJ EST UN FACTEUR DE DÉSENGORGEMENT DES TRIBUNAUX -
Les assureurs de PJ agissent dans le sens d'une déjudiciarisation, en aidant le consommateur à accéder au droit sans nécessairement passer par le procès. « La finalité première de la PJ est de jouer un rôle de prévention par l'information juridique. Second point : la grande majorité des litiges sont liés au quotidien, avec des intérêts assez modestes, et l'accent est mis sur le règlement amiable. De ce point de vue, la PJ contribue au désengorgement des tribunaux. Il ne faut donc pas méconnaître son rôle social », indique Hubert Allemand, directeur du GIE Civis.
ARGUMENT 3 ASSUREURS ET POUVOIRS PUBLICS : CHACUN SON RÔLE -
« Favoriser l'accès à la justice pour tous entre dans les obligations de l'État. Faire intervenir des sociétés de droit privé dans le financement d'une obligation régalienne est un renversement lourd de sens », pointe Hervé Jubeau. D'autant que, et c'est là le paradoxe, en 2013, 50,5 % des affaires relevant de l'aide juridictionnelle ont concerné le contentieux pénal et près du quart des affaires familiales (divorce). C'est-à-dire des litiges qui ne sont pas couverts par la protection juridique (droit de la consommation, droit immobilier, conflits de voisinage, droit du travail...).

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