Quand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation

Quand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation
DR Lionel Namin

Les débats qui se déroulent actuellement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappellent combien il est pertinent de ne pas faire dépendre la garantie de responsabilité civile automobile de la notion de circulation. C’est le parti pris de la réglementation en France ; depuis 1986, il n’est plus exigé, pour que la garantie d’assurance s’applique, que les [...]

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