Edito : Quand une assurance RC auto se cache dans une assurance RC de l’entreprise

En scrutant la jurisprudence, nous avons relevé ce récent arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 2020 (1), qui illustre les problèmes de frontières entre l’assurance Responsabilité civile (RC) exploitation et l’assurance automobile obligatoire. La notion de véhicule terrestre à moteur (VTM) englobe tous les véhicules outils dès lors que ces machines sont équipées [...]

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