Quels risques en cas de rupture d’une relation commerciale établie ?
Jurisprudence Jurisprudence JA
Dans le cadre de leur activité, les acteurs de la sphère automobile sont amenés à conclure de nombreux contrats. S’établissent des relations commerciales qui sont amenées à évoluer dans le temps et pour certaines à s’éteindre.
Par la décision du 6 mars 2019, la cour d’appel de Paris (n° 17/21665) statuait sur la très classique question d’une rupture des relations [...]
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