Quels tarifs pour l’assurance des accouchements à domicile ?

La question de l’assurance responsabilité civile des sages-femmes qui pratiquent des accouchements à domicile programmés fait son retour dans l’actualité avec l’avis rendu le 10 novembre 2015 par le rapporteur du Tribunal administratif de Paris.

Soumises comme tous les professionnels de santé à une obligation d’assurance responsabilité civile, les sages-femmes libérales font état depuis plusieurs années de difficultés à s’assurer dès lors qu’elles pratiquent des accouchements à domicile programmés.

Dans les contrats proposés par les assureurs, cet acte est généralement exclut des garanties. Les sages-femmes qui se tournent vers le Bureau central de tarification (BCT) se voient proposer des tarifs similaires à ceux pratiqués par les gynécologues-obstétriciens : de l’ordre de 20 000 € alors que le revenu moyen de ces professionnelles libérales avoisine les 25 000 €.

C’est le cas de Jacqueline Lavillionnière, qui exerce dans l’Ardèche. En 2014, le BCT a fixé le montant de sa prime à 22 099€ « ce qui est au-dessus de mes revenus annuels », précise-t-elle.

REQUETE EN ANNULATION

Suite à cette décision, la sage-femme soutenue par deux organisations professionnelles, a saisi le Tribunal administratif de Paris d’une requête en annulation.

Lors d’une audience qui a eu lieu le 10 novembre 2015, « le rapporteur public a proposé une annulation totale de la décision du BCT fondée sur une erreur de droit et une injonction à réviser le montant de la prime dans un délai de deux mois », indiquent dans un communiqué, l’Association nationale des sages-femmes libérales et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes.

Reste à savoir si le Tribunal ira dans le même sens. La date du délibéré n'a pas encore été fixée.

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