RC médicale : devant la justice, plus de la moitié des établissements de santé sont jugés responsables

Pour l'année 2012, Sham recense, sur son portefeuille d’établissements de santé, 1 111 décisions de justice relevant des juridictions administratives ou judiciaires, dont 606 (55%) ayant retenu la responsabilité des professionnels de santé. Pour la première fois depuis 1999, à l’exception de l’année 2004, le nombre d’établissements jugés responsables dépasse les 50%.

Nouveaux préjudices

Ce retournement de tendance s’explique, selon Dominique Godet, directeur général de Sham, par plusieurs facteurs : «Une évolution de la jurisprudence en faveur des patients et une reconnaissance plus importante de préjudices qui n’étaient pas retenus auparavant, tels que le préjudice de douleur ou l’insuffisance d’information, même si le patient n’a gardé aucune séquelle.» Cette évolution est aussi liée, selon lui, à la part importante du nombre de décisions concernant les infections nosocomiales (19,5%), «qui relèvent du régime de responsabilité sans faute et aboutissent quasi systématiquement à une condamnation».

Par ailleurs, la société d’assurance mutuelle observe, en 2012, une baisse de 15% du coût moyen des condamnations. Celui-ci est passé de 195 130 € à 164 728 €. Mais, à préjudice égal, le montant des indemnisations continue à augmenter. «La reconnaissance de nouveaux préjudices donnant lieu à des indemnisations portant sur de faibles montants génère une dilution du coût moyen», observe Dominique Godet.

L'indice de fréquence a quasiment doublé en 15 ans

En 2012, Sham fait état d’une baisse des réclamations (près de 11 500, contre 11 900 en 2011) du fait de l’évolution de son portefeuille et de l’effet des franchises revues à la hausse pour réduire les budgets. Mais, à périmètre constant, la fréquence des réclamations a augmenté de 4,8% en un an, confirmant ainsi la tendance observée depuis 15 ans.

L’indice de fréquence mesuré par Sham est passé de 100, en 1998, à 196, en 2012. «Cette augmentation n’est pas à mettre sur le compte d’une dégradation de la qualité des soins, observe Dominique Godet. Elle traduit plutôt des évolutions de société : le refus du risque en général, des exigences en termes de résultats de plus en plus fortes de la part des patients qui, par ailleurs, ont davantage tendance à questionner et à remettre en cause les diagnostics.»

Globalement, la typologie des réclamations liées à des préjudices corporels reste assez stable : la grande majorité (89%) relève de causes médicales (prescriptions, diagnostics ou soins). La part des réclamations faisant suite à des actes d’obstétriques – parmi les plus importants en termes d’indemnisation – reste faible (5%), mais, en nombre, ce type de sinistres a augmenté de 34% en un an.