RC médicale : léger répit pour la MACSF en 2013 sur le plan de la sinistralité

RC médicale : léger répit pour la MACSF en 2013 sur le plan de la sinistralité
DR Nicolas Gombault, directeur général du Sou médical (MACSF).

Malgré une faible amélioration du taux de sinistralité, la MACSF, qui assure les professionnels de santé ainsi que des établissements privés, reste vigilante. Des évolutions réglementaires pourraient à l’avenir faire bouger les lignes en matière de responsabilité civile médicale.

Dans son panorama 2013 des risques professionnels en santé, la MACSF fait état d’une légère amélioration de la sinistralité. Sur l’ensemble des praticiens que le groupe assure via le Sou Médical, le nombre de déclarations de sinistres pour cent sociétaires est passé de 1,04 à 0,93 en un an. Pour les médecins libéraux, cet indicateur s’avère plus élevé (2,43%), mais en légère baisse aussi par rapport à 2012 (2,65%).

La société d’assurance mutuelle observe cependant des disparités selon les spécialités. Pour les anesthésistes, les gastro-entérologues ou les radiologues, le nombre de réclamations pour cent sociétaires évolue à la baisse, alors qu’il augmente pour les chirurgiens libéraux (41,2% contre 38,7% en 2012) mais aussi pour les urgentistes (14,4% contre 13,2% en 2012).

Comme les années précédentes, la part des dossiers réglés à l’amiable reste prépondérante (près de 40%). «Et les saisines des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), même si elles ont légèrement décru, demeurent plus importantes que les saisines des tribunaux», constate Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical.

Taux de condamnations en baisse

Autre point positif : sur l’ensemble des dossiers qui ont fait l’objet d’une procédure judiciaire en 2013 (469), le taux de condamnations a diminué. Il est de 58% devant une juridiction civile (-2 points) et de 42% au pénal (-4 points). Ces décisions défavorables ont représenté un coût total de près de 37 M€.

En chirurgie, la MACSF observe «une tendance à une sévérité plus grande des magistrats». Dans cette discipline, le taux de condamnation moyen s’élève à 71%. Mais la MACSF a enregistré un nombre de sinistres élevés moins important (deux à plus de 2 M€).

Amélioration éphémère ou durable ?

Malgré cette légère accalmie, la société d’assurance mutuelle reste vigilante. Sur de longues périodes, les différents indicateurs s’améliorent peu. Ainsi, le taux de sinistralité des médecins libéraux reste quasiment étale sur dix ans, selon Nicolas Gombault.

Par ailleurs, le taux de condamnations devant une juridiction civile a fortement augmenté en 30 ans. De 33% pour la période 1980-1984, il est passé à 61% en 2010-2013. Ce qui s’explique par «une pression plus forte de la société sur les performances des acteurs de la santé et une évolution de la jurisprudence». «Je ne crois pas que les professionnels commettent plus de fautes ou que nous les défendions moins bien», ajoute Nicolas Gombault.

Action de groupe et évolution du rôle de l'Oniam

Par ailleurs, plusieurs évolutions réglementaires pourraient faire bouger les lignes à l’avenir. C’est le cas de l’action de groupe en santé, une mesure qui figure dans le projet de loi de Santé présenté récemment par Marisol Touraine.

Comme il l’avait déjà indiqué à l’Argus, Nicolas Gombault estime que cette procédure, qui, en l’état, place la médiation au second plan, risque d'aboutir à une «hyperjudiciarisation» et pourrait avoir des répercussions économiques. Les patients pouvant joindre la procédure après la phase de détermination de la responsabilité, «nous aurons à gérer des sinistres dont l’ampleur nous sera inconnue, ce qui peut poser des difficultés en termes de provisionnement», ajoute le directeur général du Sou Médical.

Autre mesure à surveiller : l’article du PLFSS qui prévoit d’exclure du champ de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, c'est-à-dire quand il s’agit d’un aléa et non d’une faute, les «dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice». Ce qui remet en cause le sort des actes de chirurgie esthétique non fautifs.

«Sachant que le patient ne sera pas indemnisé s’il s’agit d’un aléa, les CCI pourraient être incitées à retenir la faute ce qui aboutirait à une indemnisation à la charge des assureurs», explique Nicolas Gombault. Cette mesure pourrait aussi avoir pour conséquence un recours plus fréquent aux tribunaux.

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