RCMédicale : la création du fonds de garantie mobilise les assureurs

Votée en première lecture, la réforme de la RC médicale amène les assureurs à ajuster leurs contrats et à collecter auprès des assurés la contribution qui permettra de financer le fonds de garantie des accidents médicaux.

Fin d'année animée pour les acteurs de l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé. Le projet de loi de finances pour 2012, qui doit être examiné prochainement en deuxiè-me lecture, prévoit la création d'un fonds de garantie dès janvier 2012. Les assureurs auront très peu de temps pour s'adapter, sachant qu'après l'adoption du texte, il leur faudra attendre les décrets d'application. L'un d'eux va ainsi porter la garantie minimale obligatoire de 3 à 8 M€ par sinistre et de 10 à 15 M€ par an, montants qui correspondent au seuil à partir duquel interviendra le fonds de garantie.

Ce décret n'aura que peu de conséquences sur les assureurs comme Sham ou Axa qui couvraient déjà les sinistres jusqu'à 8 M€. De même pour la Médicale, Groupe Pasteur mutualité et Le Sou médical, dont les couvertures étaient comprises entre 6 et 7,6 M€ par sinistre. « Des discussions sont en cours avec nos réassureurs, mais a priori nous n'appliquerons pas de hausse de tarifs liée à la modification de la couverture de nos contrats », indique Jean-Marc Boyer, directeur général du Groupe Pasteur mutualité.

Quelle date d'application ?

Pour MIC, seul assureur proposant encore des contrats limités au minimum réglementaire (70% de son portefeuille), la réforme change la donne. Le passage à 8 M€ a nécessité une remise à plat des accords de réassurance et se traduira par des augmentations de tarifs moyennes de 15 à 20%. « Pour les spécialités relevant de risques longs - obstétrique, neurochirurgie et orthopédie avec rachis -, les hausses se situeront dans le haut de la fourchette, alors que d'autres - chirurgie plastique par exemple - pourront voir leurs primes évoluer à la baisse », précise Philippe Auzimour, directeur du cabinet Branchet (filiale de Verspieren). Pour accompagner ces augmentations de capacités, le courtier qui gère les contrats de MIC en France entend renforcer ses services de prévention et de défense en cas de sinistre. Autre impact de la réforme sur les assureurs : l'intégration de la contribution (15 à 25 € par an) pour financer le fonds de garantie.

« Cela va nous amener à modifier nos systèmes d'informations et nos flux comptables », explique Pierre-Yves Laffargue, en charge de la souscription IARD d'Axa entreprises. Le décret fixant le montant de la contribution n'étant pas encore paru, celle-ci n'a pu être intégrée aux contrats reconduits au 1er janvier 2012, les appels à cotisations ayant déjà été envoyés. « Reste à savoir s'il faudra l'appliquer indépendamment de l'appel à cotisation ou à la date anniversaire du contrat », ajoute-t-il. Une réunion est prévue ces jours-ci avec les pouvoirs publics pour éclairer les assureurs sur les modalités d'applications.

LE FONDS DE GARANTIE EN QUATRE POINTS

- Portée dommages consécutifs des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé libéraux.

- Intervention au-delà du montant minimum de garantie, 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance (montants fixés par décret d'ici à fin 2011), et en cas d'expiration du contrat au-delà des dix années suivant la fin de l'activité.

- Gestion du fonds Caisse centrale de réassurance (CCR).

- Financement contribution forfaitaire de 15 à 25 € par an collectée par les assureurs auprès des professionnels de santé.

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