Réassurance : l’accord bilatéral entre l’Europe et les États-Unis

Réassurance : l’accord bilatéral entre l’Europe et les États-Unis

Après vingt ans de négociations, le covered agreement vient enfin d’être adopté entre la première puissance mondiale et le Vieux Continent. Il régit les règles prudentielles applicables en matière de réassurance.

Après de nombreuses années de négociations, l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (US) ont signé, le 22 septembre 2017, un accord bilatéral portant sur « des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance » (l’accord ou covered agreement). Cet accord constitue une avancée remarquable vers une reconnaissance mutuelle des régi­mes prudentiels respectifs de l’UE et des US s’agissant du contrôle prudentiel d’un groupe d’assurance ou de réassurance. Il harmonise par ailleurs, pour la réassurance, les conditions d’accès à un marché important puisque entre les US et l’UE, ce ne sont pas moins de 78 États (50 états aux US et 28 États membres de l’UE) qui seront concernés.

En France, l’Apref (l’Association des professionnels de la réassurance en France) s’est, à juste titre, félicitée de la signature de cet accord « qui établit une forme de ”reconnaissance mutuelle” entre les réglementations prudentielles des deux côtés de l’Atlan­tique ». La FFA (Fédération française de l’assurance) était aussi favorable à la signature d’un tel accord. Aux US, il semble que l’accord a reçu un soutien plus partagé, une partie du marché l’ayant activement soutenu alors que la puissante National association of insurance commis­sioners (NAIC) s’était, dans un premier temps, opposée à l’accord avant de finalement saluer sa signature.

Barrières actuelles

Aujourd’hui, si un réassureur de l’UE veut réassurer une cédante aux US, il doit remplir certaines conditions qui ne sont pas imposées aux réassu­reurs agréés dans l’état concerné. Dans de nombreux, voire la plupart des états des US, les réassureurs de l’UE doivent donner des garanties (collaterals) en représentation des engagements qu’ils prennent au titre des accords de réassurance. Ces garanties sont requises, soit comme condition pour pratiquer la réassurance, soit comme condition pour que la cédante puisse prendre en compte sa protection de réassurance dans ses calculs prudentiels (credit for reinsurance).

En France, l’article L. 310-1-1 du code des assurances dispose que les réassureurs de pays tiers (pays non intégré à l’espace économique européen) peuvent pratiquer la réassurance en France selon des conditions posées par décret. L’article R. 332-3-3 du code des assurances prévoit que les provi­sions techniques de la cédante française relatives à des affaires cédées à un réassureur d’un pays tiers ne peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise qu’à hauteur des montants garantis par un nantissement de valeurs.

Cependant, par décision de la ­Commission du 12 juin 2015, l’équivalence a été accordée aux US (ainsi qu’à l’Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada et au Mexique) de manière provisoire, pour une durée de dix ans. Le régime de solvabilité des réassureurs US étant reconnu comme équivalent à celui imposé par Solvabilité 2, les contrats de réassu­rance conclus avec des réassu­reurs ayant leur siège social aux US « sont traités comme des contrats de réassurance conclus avec des entre­prises agréées conformément à la présente directive » (Solvabilité 2, art. 172.3). Il est, notamment, interdit de prévoir le nantissement d’actifs (Solva­bilité 2, art. 173) ou des conditions de présence locale. Par conséquent, les réassureurs US bénéficient de l’équivalence alors que les réassureurs de l’UE qui concluent des accords de réassurance avec des cédantes domiciliées aux US doivent se soumettre à des exigences collaterals.

Mesures prévues

Le covered agreement prévoit que pour bénéficier de ses dispositions, les réassureurs doivent, en premier lieu, satisfaire un certain nombre de conditions dont des conditions (i) de fonds propres et capital minimal (226 M€ pour les réassureurs UE et 250 M\$ pour les réassureurs situés aux US) et (ii) de ratio de solvabilité. Les réassureurs doivent aussi s’engager à informer, à prendre un certain nombre d’engagements, tels que (i) la reconnaissance écrite de la compé­tence des tribunaux de l’État de la cédante, (ii) l’acceptation du pouvoir de notification de l’autorité de contrôle de la cédante, (iii) l’engagement d’exécuter les décisions de justice obtenues par la cédante.

Les réassureurs qui remplissent les conditions requises ne pourront pas se voir imposer : l’exigence de garanties (collaterals) ; l’exigence d’une présence locale dans l’État de la ­cédante ou des mesures équivalentes qui aboutiraient à les traiter moins favorablement que les réassureurs de l’État de la cédante.

Autorité de contrôle

Le contrôle de groupe est défini comme l’application, par une autorité de contrôle, d’une surveillance réglementaire ou prudentielle à un groupe d’assurance ou de réassurance. L’accord prévoit que le contrôle prudentiel de groupe d’assu­rance ou de réassurance (gouver­nance, solvabilité, capital) ne relèvera que de l’autorité de contrôle de la partie d’origine, c’est-à-dire de la partie sur le territoire de laquelle l’entreprise mère au niveau mondial a son siège social ou domicile. L’autorité de contrôle d’accueil, c’est-à-dire de la partie sur le territoire de laquelle l’entreprise ou le groupe d’assurance ou de réassurance exerce des activités, mais qui n’est pas l’État du siège social ou du domicile de l’entreprise mère au niveau mondial, n’aura plus de pouvoir de supervision du groupe.

Les autorités de contrôle d’accueil pourront néanmoins (i) obtenir de l’autorité de contrôle d’origine un résumé de l’Own risk and solvency assessment (Orsa) ou de documents équivalents, (ii) imposer des mesu­res si les documents susvisés montrent une « menace grave pour la protection des preneurs d’assurance ou pour la stabilité financière sur le territoire de l’autorité de contrôle d’accueil » et (iii) demander des informations à l’assureur ou au réassureur qui exerce sur son territoire à des fins de contrôle prudentiel du groupe, lorsque ces informations sont nécessaires pour protéger les preneurs d’assurance de préjudices « graves » ou pour prévenir une menace « grave » pour la stabilité ­financière ou l’aptitude à payer des sinistres.

Enfin, l’autorité de contrôle d’accueil ne pourra pas imposer, en vertu du droit applicable sur son territoire, d’évaluation ou d’exigence de capital au niveau de l’entreprise mère si (i) le groupe est soumis, dans son État d’origine, à une évaluation du capital du groupe qui tient compte, notamment, des risques au niveau de l’ensemble du groupe et (ii) si l’autorité de contrôle d’origine a le pouvoir d’imposer des mesures de prévention, de correction ou autre type de mesures sur la base de cette évaluation.

Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur sept jours après l’échange de notifications écrites certifiant que les parties ont répondu aux exigences de leurs procé­dures internes respectives ou cinq ans après sa signature, la date la plus tardive étant retenue. Cependant, l’accord prévoit une entrée en vigueur provisoire pour certaines mesures. Par exemple, l’UE s’est engagée à supprimer, dans les vingt-quatre mois de la signature, les exigences de présence locale pour la réassurance et les US se sont engagés à supprimer progressivement, dans les cinq ans, leurs exigen­ces de ­collaterals.

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