Assurance dépendance : les propositions de la réassurance pour plus de transparence

L’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref) vient de publier une série de préconisation sur les couvertures dépendance. L’objectif de cette note n’est pas de défendre un schéma de réforme, mais d’apporter une analyse technique sur différentes questions qui ont émergé ces six derniers mois, lors du grand débat lancé par Nicolas Sarkozy. « Il s’agit d’influer sur le marché dans le sens d’une meilleure transparence des garanties et de leur standardisation, qu’elle s’organise au niveau du marché ou prenne la forme d’une labellisation publique. Nous sommes convaincus que le marché, bénéficiant maintenant d'un cadre réglementaire stable avec le report de la réforme, va être actif pendant les deux années à venir. Mais il n’y aura pas de développement conséquent des produits sans confiance », explique Pierre-Alain de Malleray, président du comité vie de l’Apref.

.Une définition suimple
Cette intervention paraît d’autant plus légitime que près de 70% des cotisations dépendance sont réassurés. Les réassureurs préconisent ainsi pour l’évaluation de la perte d’autonomie de privilégier la grille AVQ – jugée plus simple et plus pérenne – à la grille AGGIR, initiée par les départements pour l’APA. L’APREF ne croit donc pas beaucoup – pour le moment – à une possible évaluation commune public-privé, mais elle reprend l’idée d’un recueil commun des informations par les deux acteurs.

Des formalités médicales allégées
L’Apref revient également sur deux sujets sensibles, qui ont notamment fait l’objet de violentes critiques de la part de l’UFC Que Choisir, à savoir la sélection médicale et la revalorisation des rentes. « Les formalités médicales sont indispensables dans le cadre d’une souscription individuelle », prévient l’Apref, qui met en avant le risque d’anti-sélection. Mais celles-ci peuvent être allégées dans certains cas, notamment la souscription avant 60 ans. Sur le second point, l’Apref écarte le principe d’une indexation sur un indice extérieur de type point Agirc-Arrco, qui soulève des problèmes de provisionnement, pour défendre « une solution équilibrée » avec « un partage entre une revalorisation forfaitaire prévue au contrat initial de l’ordre de 1% par an par exemple et une revalorisation sous forme de partage des résultats du contrat »

.Un juste équilibre
L’Apref évoque également un « juste équilibre » sur la réduction des droits en cas d’arrêt de paiement de la prime. Elle estime nécessaire de « garantir le principe d’une valeur de réduction pour tous les contrats à couverture viagère », mais juge, là aussi pour des raisons de provisionnement, préférable de « s’engager sur un niveau de valeur de déduction au moment de la cessation de paiement » plutôt qu’à la souscription.
Enfin, l’association revient sur les différents types de couvertures existantes aujourd’hui : collectives, individuelles, garanties viagères ou annuelles…. Pas question bien évidemment de défendre l’une plutôt que l’autre sachant que chacune d’entre elles possède ses mérites. Simplement, l’Apref insiste bien sur le fait que ces différentes couvertures « font peser des risques de natures différentes sur l’assuré et l’assureur ».

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