[DOSSIER] L'assurance du risque terrorisme en France 5/6

Le coût de la garantie illimitée de l’Etat contre le risque terrorisme

Pour la section grands risques, il n’y a pas de formule de calcul. Le principe était celui d’une prime minimum de 20 M€, avec un ajustement selon l’exposition (coût supplémentaire de 15% pour la fraction de l’encaissement de primes Gareat dépassant 200 M€). Le traité CCR est renégocié chaque année. Le coût pour 2013 est de 21 M€. Pour la suite, Gareat est convenu avec la CCR d'un mécanisme d’indexation basé sur un indice composite prenant en compte l'exposition des risques.

Pour les risques petits et moyens, la couverture illimitée de l’Etat, via la CCR, coûte :

  • 1% pour les capitaux assurés compris entre 6 et 20 M€.
  • Pour les risques < 6M€, le taux de prime est de 0,03% pour les DAB automobiles, 0,20% pour les DAB de particuliers, 0,30% pour les DAB professionnels, 0 ,15% pour les DAB agricoles, et 0,26% pour les corps aéronefs privés et les corps maritimes de plaisance.
  • Un système de rabais a toutefois été mis en place pour inciter aux groupements. Les rabais sont calculés individuellement par cédante sur la base de leur priorité individuelle, pour aboutit à un rabais global pour le groupe :
    • Priorité inférieure à 5 M€ : baisse de 50% des tarifs
    • Priorité comprise entre 5 et 10 M€ : baisse de 25%
    • Priorité comprise entre 10 et 15 M€ : baisse de 15%
    • Priorité comprise entre 15 et 20 M€ : baisse de 5%
    • Priorité > 20 M€ : pas de changement
  • Au total, la prime CCR pour l’illimité est estimée à environ 40 M€, dont 3,4 M€ pour Gareat RPM (soit un peu moins de 8% des primes reçues par Gareat pour les risques petits et moyens).

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