[DOSSIER] L'assurance du risque terrorisme en France 3/6

Les fondamentaux de Gareat inchangés

L’article L 126-2 du Code des assurances pose le principe de la garantie obligatoire des risques d’origine terroriste en matière d’assurance dommage, y compris NBCR (nucléaire, bactériologique, chimique, radiologique).

Jusqu'en 2001, le secteur de l'assurance couvrait le terrorisme dans le cadre des polices incendie pour les dommages consécutifs à une explosion ou à un incendie quelle qu'en soit la cause, à l'exception des actes de guerre.

Opérationnel depuis le 1er janvier 2002, Gareat repose sur un mécanisme de réassurance en excédent de perte annuelle.

Gareat est un GIE à but non lucratif. Il restitue à ses adhérents, à la clôture de l’exercice, la portion des primes non utilisée pour les couvertures de réassurance (privées et illimitée auprès de la CCR). Gareat n’étant ni assureur, ni réassureur, il n’a pas vocation à constituer des provisions d’égalisation. C’est aux adhérents de le faire, le cas échéant, mais ils n’y sont pas obligés.

Gareat reste composé de deux sections, dont les fonctionnements diffèrent sensiblement :

  • La section Grands risques traite des risques dont les capitaux assurés dépassent 20 M€.
    • L’adhésion est obligatoire : l’ensemble des membres de la FFSA et du Gema sont tenus de céder leur risque terroriste à Gareat.
    • Pour bénéficier de la garantie illimitée de l’Etat, il est nécessaire d’être adhérent Gareat. Cette garantie découle d’un traité de réassurance global en excédent de pertes annuelles réassuré à 100% par la CCR.
    • La rétention des adhérents reste inchangée, à 400 M€. Cette première tranche de co-réassurance est mutualisée entre les membres de Gareat, selon une clef de répartition rapportant les primes Gareat cédées par l’adhérent aux primes totales cédées par tous les adhérents de la section concernée.
    • La réassurance privée représente 1,9 Md€ (entre les 400 M€ de rétention et les 2,3 Mds€ de seuil d’intervention de l’Etat) se décompose en 4 tranches : les quatre premières de 500 M€, la dernière de 400 M€. Il s’agit de programmes privés placés auprès de réassureurs internationaux, par l’intermédiaire de trois courtiers : Aon Benfield, Guy Carpenter et Willis Re.

  • La section Risques Petits et Moyens (RPM) traite des risques dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20 M€.
    • L’adhésion est facultative.
    • L’obtention de la garantie illimitée de l’Etat s’obtient directement auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

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